Amende pénale 25%

majid -  
Bonjour,
quel est la période de prescription pour l'amende de chèque prononcé par le tribunal pénal. merci

1 réponse

  1.  AN.Banker Modérateur
    Bonjour,

    Votre question concerne le droit marocain ?
    1. majid
      droit marocain

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