Amende pénale 25%

majid - 24 août 2020 à 13:53
 majid - 24 août 2020 à 14:37
Bonjour,
quel est la période de prescription pour l'amende de chèque prononcé par le tribunal pénal. merci
A voir également:

1 réponse

AN.Banker Messages postés 10522 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 9 février 2025 9 142
24 août 2020 à 14:01
Bonjour,

Votre question concerne le droit marocain ?
0
droit marocain
0