Amende pénale 25%

majid -  
 majid -
Bonjour,
quel est la période de prescription pour l'amende de chèque prononcé par le tribunal pénal. merci

1 réponse

  1.
    AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 585
     
    Bonjour,

    Votre question concerne le droit marocain ?
    0
    1. majid
       
      droit marocain
      0

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