Remboursé mon acompte
Bonjour, j ai loué un gîte pour le week-end, mes vue qu avec le covid nous avons annulé ! Doit il me rembourser et d autant plus j ai jamais reçu le contrat de location ! Merci de me renseigner.
2 réponses
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Bonjour,
Quand avez-vous réservé ?
Quand avez-vous annulé ?
Quand devait avoir lieu la location ?
Que prévoit le contrat concernant les annulations ?
S'agit-il d'acompte ou d'arrhes ?
CB
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ModérateurBonjour,
A priori non. Sans contrat écrit établissant qu'il s'agit d'un acompte, il s'agit d'arrhes. En cas d'annulation de votre part, les arrhes restent au propriétaire.
De quand date votre location et où se trouve t'elle ? (en France ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...