Provision sur frais notaire
Bonjour,
je me permet de vous écrire car j'ai signé une promesse de vente pour un appartement a des fins locative (je suis l'acquéreur) le 10 mars 2020 très exactement. 6 jours plus tard donc le 16 mars 2020 j'ai décidé de me rétracter suite aux incertitudes liées au Covid-19, sachant que j'avais droit a 10 jours de rétractation " sans avoir de frais ".
J'ai versé le jour de la signature 2250€, décomposé de la sorte :
1500€ Indemnité d'immobilisation
750€ provision sur frais ( 200€ honoraire, 40€ TVA, 125€ enregistrement, 385€ avance sur les debours du dossier qui sont les coût des demande de pièce préalables comme l'état civil, état d'hypo etc)
Le notaire vient de me rembourser seulement 1873€. Il y a une différence de 377€.
D'après mes recherches sur internet, les articles de lois et la DGCCRF, normalement je devrais être rembourser dans mon intégralité non ou il y a une parti qui revient LÉGALEMENT (je précise bien) au notaire ?
Merci pour votre aide
Bonne journée
je me permet de vous écrire car j'ai signé une promesse de vente pour un appartement a des fins locative (je suis l'acquéreur) le 10 mars 2020 très exactement. 6 jours plus tard donc le 16 mars 2020 j'ai décidé de me rétracter suite aux incertitudes liées au Covid-19, sachant que j'avais droit a 10 jours de rétractation " sans avoir de frais ".
J'ai versé le jour de la signature 2250€, décomposé de la sorte :
1500€ Indemnité d'immobilisation
750€ provision sur frais ( 200€ honoraire, 40€ TVA, 125€ enregistrement, 385€ avance sur les debours du dossier qui sont les coût des demande de pièce préalables comme l'état civil, état d'hypo etc)
Le notaire vient de me rembourser seulement 1873€. Il y a une différence de 377€.
D'après mes recherches sur internet, les articles de lois et la DGCCRF, normalement je devrais être rembourser dans mon intégralité non ou il y a une parti qui revient LÉGALEMENT (je précise bien) au notaire ?
Merci pour votre aide
Bonne journée
2 réponses
-
Bonjour,
certes je comprends, mais je pensais que par exemple l'enregistrement, n'était pas effectué car j'étais encore en période de rétractation. Qu'il garde une parti comme les 200€ d'honoraire je l'entends mais le reste je dois avouer que non
Cordialement -
Bonjour,
Vous avez signé une promesse de vente chez le notaire. Il a travaillé et doit être rémunéré pour ce travail.
De plus une promesse est publiée au SPF.
C'est ce qui explique la différence ! Demandez lui un relevé d'honoraires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...