Locataire

Préemption locataire courrier

Résolu

Question -

Bonjour,
Je vends un appartement à un prix plus avantageux que celui proposé à mon ancien locataire parti il y a un an.
Il bénéficie donc d'un second droit de préemption mais refuse de donner son adresse.
Le notaire m'indique pouvoir envoyer le courrier à la dernière adresse connue (celle de l'appartement) est-ce bien valable dans ce cas ?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Question
Je viens d'avoir l'agence immobilière qui m'a transmis le mail envoyé au notaire fin avril avec la nouvelle adresse du locataire.
Il y a eu un loupé quelque part..
Merci en tout cas pour vos réponses.

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Réponse 2 / 3
djivi38
bonjour,

en principe, sa dernière adresse connue n'est pas celle de l'appartement, mais celle qu'il a dû indiquer sur l'EDLS de ce même logement, puisque c'est une obligation : Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

cdt.

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1. Question
  
  Bonjour,
  Malheureusement c'est son ancien colocataire qui a fait l'état des lieux, lui était déjà parti, l'adresse n'est donc pas inscrite..
  
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2. djivi38
  
  @QuestionVous aviez parlé d'un locataire, pas d'un colocataire.....
  
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3. Question
  
  @djivi38Ils étaient deux colocataires, mais l'un des deux ne veut pas communiquer son adresse. D'où ma première question.
  
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4. djivi38
  
  @QuestionJe comprends, mais vous n'aviez pas exposé la situation exacte puisque vous aviez parlé d'UN LOCATAIRE, et pas de 2 co locataires !!
  
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5. Question
  
  @djivi38Ok désolée pour l'imprécision.
  
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Réponse 3 / 3
BmV Modérateur
?

Vous doutez de la parole de votre notaire ?

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1. Question
  
  Étant donné qu'elle m'annonce que l'état d'urgence entre en ligne de compte pour ce délai mais qu'ici on me dit que non, je suis un peu perdue..
  Dans le texte de loi c'est écrit que le délai commence à la réception du courrier, or si le courrier est envoyé à un logement qui n'est pas occupé personne ne le recevra.
  J'ai posé la question directement au notaire, je vais attendre la réponse.
  
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2. Question
  
  Étant donné qu'elle a reçu l'adresse fin avril et que le 07 mai elle m'indique ne pas l'avoir, oui je me permets de douter.
  L'erreur est humaine, le mieux est encore d'assumer.
  
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Préemption locataire courrier

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