Projet d'achat avec enfant mineur
Bonjour,
Mon fils a 16 ans et nous souhaitons lui et moi acheter ensemble une maison d'habitation principale. Il a par héritage un apport et je fais un crédit pour ma part. Le compromis de vente est rédigé aux 2 noms, le financement explicité et le notaire est celui qui était chargé de l'héritage. Faut-il avoir l'autorisation du juge des tutelles pour cette opération?
Bien cordialement
CL
Mon fils a 16 ans et nous souhaitons lui et moi acheter ensemble une maison d'habitation principale. Il a par héritage un apport et je fais un crédit pour ma part. Le compromis de vente est rédigé aux 2 noms, le financement explicité et le notaire est celui qui était chargé de l'héritage. Faut-il avoir l'autorisation du juge des tutelles pour cette opération?
Bien cordialement
CL
2 réponses
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CL
7 mai 2020 à 22:44
Le notaire confirme que ce n’est pas nécessaire (loi janvier 2016) J’ai l’administration légale de mon fils et le notaire a fait un projet pour protéger son capital , on achète la maison à part égale
Mais la banque qui doit me faire un prêt veut cette autorisation !-
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@ptiboyBonjour,
demande alors à la banque, sur quel rexte ils se basent!
Il ne faut pas oublier que la banque intervient dans un rôle contractuel. A moins que cela soit interdit, elle peut fixer les exigences qu'elle souhaite.
Donc, si vous ne souhaitez pas accéder à la demande de la banque, ce n'est pas à la banque qu'il faut demander sur quelle texte elle se base, mais à vous de trouver un texte interdisant à la banque d'exiger ce genre de conditions, .
CB -
@hoquei44"il ne faut pas oublier que la banque intervient dans un rôle contractuel. A moins que cela soit interdit, elle peut fixer les exigences qu'elle souhaite. "
heureux de l'apprendre
"..A moins que cela soit interdit,.."
ah bon c'est légal, de ne pas tenir compte, de l’ordonnance 2015-1288, du droit de la famille?
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dfepuis 2013, je pense qu'il ne faut pas l'autorisation du juge (a confirmer)
ps le notaire, ne t'as pas conseillé, pour ce cas, de faire une SCI?
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/acheter/j-achete/comment-acheter-un-bien-immobilier-avec-ses-enfants
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@CLok 2016, moi doigt a fourché
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La législation juridique et financière évolue en permanence...