Intégration Usufruit dans une Succession
Bonjour,
Dans le cas d'une donation de l'usufruit d'une maison réalisée par un couple à son enfant, il y a t'il intégration du montant de la part de l'usufruit du conjoint survivant dans la succession du conjoint décédé.
Merci
Dans le cas d'une donation de l'usufruit d'une maison réalisée par un couple à son enfant, il y a t'il intégration du montant de la part de l'usufruit du conjoint survivant dans la succession du conjoint décédé.
Merci
1 réponse
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il y a t'il intégration du montant de la part de l'usufruit du conjoint survivant dans la succession du conjoint décédé.
Réponse négative.
L’extinction naturelle de l'usufruit par le décès de l'usufruitier n'est pas soumis aux droits de succession lorsque cet usufruit rejoint la nue-propriété détenue par l'héritier depuis la donation..
La législation juridique et financière évolue en permanence...