Intégration Usufruit dans une Succession
Hubert75
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d'une donation de l'usufruit d'une maison réalisée par un couple à son enfant, il y a t'il intégration du montant de la part de l'usufruit du conjoint survivant dans la succession du conjoint décédé.
Merci
Dans le cas d'une donation de l'usufruit d'une maison réalisée par un couple à son enfant, il y a t'il intégration du montant de la part de l'usufruit du conjoint survivant dans la succession du conjoint décédé.
Merci
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1 réponse
il y a t'il intégration du montant de la part de l'usufruit du conjoint survivant dans la succession du conjoint décédé.
Réponse négative.
L’extinction naturelle de l'usufruit par le décès de l'usufruitier n'est pas soumis aux droits de succession lorsque cet usufruit rejoint la nue-propriété détenue par l'héritier depuis la donation..
Réponse négative.
L’extinction naturelle de l'usufruit par le décès de l'usufruitier n'est pas soumis aux droits de succession lorsque cet usufruit rejoint la nue-propriété détenue par l'héritier depuis la donation..
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