Résiliation
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison individuelle inhabitable depuis une semaine par la faute du locataire,(suite à un incendie involontaire consécutif à un feu extérieur interdit par la commune)
Conséquences:chaudière et compteur électrique carbonisés, idem des volets et des fenêtres et portes fenêtres condamnés.
Le locataire a été accueilli provisoirement en EHPAD mais entend revenir...
Puis je résilier immédiatement le bail et demander une indemnité d'occupation (bien que la maison soit inhabitable) tant que le locataire n'aura enlevé ses meubles et nombreux objets entassés dans la maison...?
Dans l'attente de vos conseils.
Je suis propriétaire d'une maison individuelle inhabitable depuis une semaine par la faute du locataire,(suite à un incendie involontaire consécutif à un feu extérieur interdit par la commune)
Conséquences:chaudière et compteur électrique carbonisés, idem des volets et des fenêtres et portes fenêtres condamnés.
Le locataire a été accueilli provisoirement en EHPAD mais entend revenir...
Puis je résilier immédiatement le bail et demander une indemnité d'occupation (bien que la maison soit inhabitable) tant que le locataire n'aura enlevé ses meubles et nombreux objets entassés dans la maison...?
Dans l'attente de vos conseils.
3 réponses
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bonjour,
comme tout bailleur, vous devez vous plier à la loi :
- pour vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux (genre impayés de loyers)
- congé pour la fin du bail,
- respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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Bonjour
Le locataire a été accueilli provisoirement en EHPAD mais entend revenir...
Puis je résilier immédiatement le bail
Non.
Ce n'est pas un cas fortuit. -
Le bien est situé en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...