Résiliation
B_1215
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30 mars 2020 à 17:37
djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 mars 2020 à 18:51
djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 mars 2020 à 18:51
3 réponses
Bonjour
Non.
Ce n'est pas un cas fortuit.
Le locataire a été accueilli provisoirement en EHPAD mais entend revenir...
Puis je résilier immédiatement le bail
Non.
Ce n'est pas un cas fortuit.
djivi38
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30 mars 2020 à 18:51
30 mars 2020 à 18:51
bonjour,
comme tout bailleur, vous devez vous plier à la loi :
- pour vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux (genre impayés de loyers)
- congé pour la fin du bail,
- respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
comme tout bailleur, vous devez vous plier à la loi :
- pour vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux (genre impayés de loyers)
- congé pour la fin du bail,
- respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.