Résiliation

B_1215 - 30 mars 2020 à 17:37
djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 mars 2020 à 18:51
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison individuelle inhabitable depuis une semaine par la faute du locataire,(suite à un incendie involontaire consécutif à un feu extérieur interdit par la commune)
Conséquences:chaudière et compteur électrique carbonisés, idem des volets et des fenêtres et portes fenêtres condamnés.
Le locataire a été accueilli provisoirement en EHPAD mais entend revenir...
Puis je résilier immédiatement le bail et demander une indemnité d'occupation (bien que la maison soit inhabitable) tant que le locataire n'aura enlevé ses meubles et nombreux objets entassés dans la maison...?
Dans l'attente de vos conseils.

3 réponses

Le bien est situé en France.
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Bonjour
Le locataire a été accueilli provisoirement en EHPAD mais entend revenir... 
Puis je résilier immédiatement le bail 

Non.
Ce n'est pas un cas fortuit.
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djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 15 390
30 mars 2020 à 18:51
bonjour,

comme tout bailleur, vous devez vous plier à la loi :
- pour vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux (genre impayés de loyers)
- congé pour la fin du bail,
- respectant le préavis adéquat

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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