Fin de bail et état des lieux de sortie
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Fan2787
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai déménagé dans ma maison avant le confinement mais n'ai pu remettre en état l'appartement que je loue et l'agence immobilière ne peux faire l'état des lieux de sortie. Mon bail finissant le 14 avril puis je me rendre à l'appartement pour 'ettoyer et remettre en état et surtout est-ce que l'on peux m'obliger à payer le loyer tant que l'état des lieux n'a pas été fait. Merci pour toutes réponses.
A voir également:
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- Etat des lieux - Guide
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2 réponses
bonjour,
non, vous ne pouvez pas retourner dans votre ancien logement tant que le confinement est de rigueur : ce n'est pas un motif de dérogation.
Et oui, tant que vous n'avez pas rendu les clés vous devrez loyers et charges.
Sachez que pas d'EDLS effectué (contradictoirement) = logement rendu en bon état = pas de retenue sur le DG.
cdt.
non, vous ne pouvez pas retourner dans votre ancien logement tant que le confinement est de rigueur : ce n'est pas un motif de dérogation.
Et oui, tant que vous n'avez pas rendu les clés vous devrez loyers et charges.
Sachez que pas d'EDLS effectué (contradictoirement) = logement rendu en bon état = pas de retenue sur le DG.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La seule chose qui prime dans votre situation est de rendre les clés. Aux delà de la fin de votre préavis votre bailleur pourra facturer une indemnité d'occupation tant que les clés sont en votre possession.
Comme votre agence ne peut faire l'état des lieux de sortie, faites leur parvenir vos clés. Pas d'état des lieux de sortie = pas de retenu sur dépôt de garantie possible car votre logement serai alors réputé rendu en bonne état.
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus (§ LOGEMENT)
EDL et coronavirus https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8510962-etat-des-lieux-de-sortie#8
cdt.