Fin de bail et état des lieux de sortie
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Fan2787
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 31 mars 2020 à 14:35
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 31 mars 2020 à 14:35
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 30 mars 2020 à 21:13
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bonjour,
non, vous ne pouvez pas retourner dans votre ancien logement tant que le confinement est de rigueur : ce n'est pas un motif de dérogation.
Et oui, tant que vous n'avez pas rendu les clés vous devrez loyers et charges.
Sachez que pas d'EDLS effectué (contradictoirement) = logement rendu en bon état = pas de retenue sur le DG.
cdt.
non, vous ne pouvez pas retourner dans votre ancien logement tant que le confinement est de rigueur : ce n'est pas un motif de dérogation.
Et oui, tant que vous n'avez pas rendu les clés vous devrez loyers et charges.
Sachez que pas d'EDLS effectué (contradictoirement) = logement rendu en bon état = pas de retenue sur le DG.
cdt.
GKLONE
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31 mars 2020 à 07:46
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2020 à 21:18
30 mars 2020 à 22:08
La seule chose qui prime dans votre situation est de rendre les clés. Aux delà de la fin de votre préavis votre bailleur pourra facturer une indemnité d'occupation tant que les clés sont en votre possession.
Comme votre agence ne peut faire l'état des lieux de sortie, faites leur parvenir vos clés. Pas d'état des lieux de sortie = pas de retenu sur dépôt de garantie possible car votre logement serai alors réputé rendu en bonne état.
30 mars 2020 à 22:20
31 mars 2020 à 14:35
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus (§ LOGEMENT)
EDL et coronavirus https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8510962-etat-des-lieux-de-sortie#8
cdt.