Refus d'acompte
Bonjour,
Mon employeur refuse ma demande d'acompte du 21/02 , motif le virement des paies sera effectif le 26/02. Mais une urgence m' oblige à en faire la demande.
Merci de votre réponse.
Mon employeur refuse ma demande d'acompte du 21/02 , motif le virement des paies sera effectif le 26/02. Mais une urgence m' oblige à en faire la demande.
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
Il peut refuser. Trouvez une autre solution avec la banque ou un de vos proches.-
un acompte sur salaire ne peut être refusé
L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER L'ACOMPTE
En vertu de l'article L 3242-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié. Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi.24 juin 2016 -
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Modérateur@bretecherUn acompte peut être refusé, pour le savoir il faudrait plus de détails notamment sur le type de contrat et sur la date fixé par l'employeur pour demander un acompte.
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