Refus d'acompte sur salaire
Clo
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En CDI depuis 3 ans dans un gros groupe immobilier qui ne rencontre pas de difficultés financière, j'ai demandé un acompte ce jour sur mon salaire qui m'a été refusé sous le motif que la clôture des comptes de fait lundi prochain, que je serais payée le 28 et qu'une fiche de paie "ne se fait pas en 2minutes" ce n'est pas la première fois, que l'on me refusé sous ce motif.
Je me trouve dans une situation financière très problématique, prêt étudiant, loyer, charges, a assumer seule sur un salaire au SMIC.
En décembre nous avons été paye le 20 et en janvier, le 29, soit 5 semaines sur un même salaire...
Jai déjà pris des agios et autres frais de dossier suite a cela, je vais de nouveau en prendre puisque je ne peux pas renflouer avant de dépasser mon découvert... Les conséquences sont dramatiques pour moi
Ai-je une voie de recours ? J'ai des traces écrites des échanges de mails a ce sujet.
C'est une entreprise qui n'a pas de problématique financier, classée au CAC 40, il n'y a pas du tout de problème a ce niveau là.
En CDI depuis 3 ans dans un gros groupe immobilier qui ne rencontre pas de difficultés financière, j'ai demandé un acompte ce jour sur mon salaire qui m'a été refusé sous le motif que la clôture des comptes de fait lundi prochain, que je serais payée le 28 et qu'une fiche de paie "ne se fait pas en 2minutes" ce n'est pas la première fois, que l'on me refusé sous ce motif.
Je me trouve dans une situation financière très problématique, prêt étudiant, loyer, charges, a assumer seule sur un salaire au SMIC.
En décembre nous avons été paye le 20 et en janvier, le 29, soit 5 semaines sur un même salaire...
Jai déjà pris des agios et autres frais de dossier suite a cela, je vais de nouveau en prendre puisque je ne peux pas renflouer avant de dépasser mon découvert... Les conséquences sont dramatiques pour moi
Ai-je une voie de recours ? J'ai des traces écrites des échanges de mails a ce sujet.
C'est une entreprise qui n'a pas de problématique financier, classée au CAC 40, il n'y a pas du tout de problème a ce niveau là.
A voir également:
- Refus d'acompte sur salaire
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Salaire 24h semaine smic - Accueil - Juridique et social
- Refus de rembourser un acompte - Guide
- Grille salaire expert-comptable 2025 - Guide
3 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902858/2008-05-01/
éternel problème des acomptes ..
l'article dit bien "un acompte correspondant pour une quinzaine"
en principe les entreprises donnent un acompte un jour défini.., ce qui est logique car le service compta ne peut pas gérer tous les jours une demande d'acompte.
voir dans votre entreprise quel est le jour défini pour le versement de l'acompte
éternel problème des acomptes ..
l'article dit bien "un acompte correspondant pour une quinzaine"
en principe les entreprises donnent un acompte un jour défini.., ce qui est logique car le service compta ne peut pas gérer tous les jours une demande d'acompte.
voir dans votre entreprise quel est le jour défini pour le versement de l'acompte
un acompte sur salaire ne peut être refusé
L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER L'ACOMPTE
En vertu de l'article L 3242-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié. Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi.24 juin 2016
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1591-acompte-sur-salaire-demande-code-du-travail-remboursement/#envoi
L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER L'ACOMPTE
En vertu de l'article L 3242-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié. Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi.24 juin 2016
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1591-acompte-sur-salaire-demande-code-du-travail-remboursement/#envoi
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