Refus d'acompte sur salaire
Clo
-
19 févr. 2020 à 13:17
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 19 févr. 2020 à 18:16
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Any--Ly
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19 févr. 2020 à 18:16
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902858/2008-05-01/
éternel problème des acomptes ..
l'article dit bien "un acompte correspondant pour une quinzaine"
en principe les entreprises donnent un acompte un jour défini.., ce qui est logique car le service compta ne peut pas gérer tous les jours une demande d'acompte.
voir dans votre entreprise quel est le jour défini pour le versement de l'acompte
éternel problème des acomptes ..
l'article dit bien "un acompte correspondant pour une quinzaine"
en principe les entreprises donnent un acompte un jour défini.., ce qui est logique car le service compta ne peut pas gérer tous les jours une demande d'acompte.
voir dans votre entreprise quel est le jour défini pour le versement de l'acompte
bretecher
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19 févr. 2020 à 14:01
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un acompte sur salaire ne peut être refusé
L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER L'ACOMPTE
En vertu de l'article L 3242-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié. Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi.24 juin 2016
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1591-acompte-sur-salaire-demande-code-du-travail-remboursement/#envoi
L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER L'ACOMPTE
En vertu de l'article L 3242-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié. Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi.24 juin 2016
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1591-acompte-sur-salaire-demande-code-du-travail-remboursement/#envoi
Ulysse5818
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19 févr. 2020 à 14:04
19 févr. 2020 à 14:04
Tout à fait, le montant peut être égal aux heures travaillées.