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Refus d'acompte

siame45 - 21 févr. 2020 à 09:46
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 21 févr. 2020 à 13:45
Bonjour,
Mon employeur refuse ma demande d'acompte du 21/02 , motif le virement des paies sera effectif le 26/02. Mais une urgence m' oblige à en faire la demande.
Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
21 févr. 2020 à 09:47
Bonjour,
Il peut refuser. Trouvez une autre solution avec la banque ou un de vos proches.
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392
21 févr. 2020 à 12:13
un acompte sur salaire ne peut être refusé

L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER L'ACOMPTE
En vertu de l'article L 3242-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié. Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi.24 juin 2016
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bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392
21 févr. 2020 à 12:15
non! un acompte sur salaire ne peut être refusé
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AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 9 022 > bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021
21 févr. 2020 à 13:45
Un acompte peut être refusé, pour le savoir il faudrait plus de détails notamment sur le type de contrat et sur la date fixé par l'employeur pour demander un acompte.
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