Refus d'acompte

siame45 -  
AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon employeur refuse ma demande d'acompte du 21/02 , motif le virement des paies sera effectif le 26/02. Mais une urgence m' oblige à en faire la demande.
Merci de votre réponse.

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Il peut refuser. Trouvez une autre solution avec la banque ou un de vos proches.
    1
    1. bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 411
       
      un acompte sur salaire ne peut être refusé

      L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER L'ACOMPTE
      En vertu de l'article L 3242-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié. Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi.24 juin 2016
      1
    2. bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 411
       
      non! un acompte sur salaire ne peut être refusé
      1
      1. AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 586 > bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Un acompte peut être refusé, pour le savoir il faudrait plus de détails notamment sur le type de contrat et sur la date fixé par l'employeur pour demander un acompte.
        0

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