Refus d'acompte
siame45
-
AN.Banker Messages postés 11279 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11279 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur refuse ma demande d'acompte du 21/02 , motif le virement des paies sera effectif le 26/02. Mais une urgence m' oblige à en faire la demande.
Merci de votre réponse.
Mon employeur refuse ma demande d'acompte du 21/02 , motif le virement des paies sera effectif le 26/02. Mais une urgence m' oblige à en faire la demande.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Acompte pôle emploi refusé
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Désinscription pôle emploi aah - Forum AAH / Handicap
- Avertissement avant sanction pôle emploi forum - Forum Chômage
2 réponses
Lisez cette discussion récente
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8483336-refus-d-acompte-sur-salaire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8483336-refus-d-acompte-sur-salaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER L'ACOMPTE
En vertu de l'article L 3242-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié. Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi.24 juin 2016