Refus d'acompte
siame45
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21 févr. 2020 à 09:46
AN.Banker Messages postés 10089 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 21 févr. 2020 à 13:45
AN.Banker Messages postés 10089 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 21 févr. 2020 à 13:45
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 févr. 2020 à 09:47
21 févr. 2020 à 09:47
Bonjour,
Il peut refuser. Trouvez une autre solution avec la banque ou un de vos proches.
Il peut refuser. Trouvez une autre solution avec la banque ou un de vos proches.
21 févr. 2020 à 12:13
L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER L'ACOMPTE
En vertu de l'article L 3242-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié. Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi.24 juin 2016
21 févr. 2020 à 12:15
21 févr. 2020 à 13:45