Procédure d'expulsion et demande de congé locataire
Bonjour, simplement pour savoir si un bailleur peux donner un congé au locataire en parallèle d'une procédure d'expulsion déjà engagé pour impayés de loyers ?
Le Juge peux t'il refuser le congé du bailleur si il donne un échéancier au locataire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Le Juge peux t'il refuser le congé du bailleur si il donne un échéancier au locataire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
2 réponses
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Bonjour,
oui les règles des 6 mois et le motif sérieux mais si le congés est donné alors qu'il y a déjà une procédure d'expulsion en cours, qu'est ce qu'il advient si le Juge ordonne au locataire un échéancier par exemple de 12 mois ? le locataire peux t'il rester en honorant les loyers et l'échéancier ?
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