Préavis de 3 mois pour étudiant dans un meublée
leasoleneb
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18 janv. 2020 à 16:17
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 18 janv. 2020 à 17:03
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djivi38
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18 janv. 2020 à 17:03
18 janv. 2020 à 17:03
bonjour,
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Article 25-8
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
Vous donnez donc votre congé en citant cet article de la loi du 6 juillet 1989, et vous proposez dans le même temps date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre l'intégralité des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Article 25-8
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
Vous donnez donc votre congé en citant cet article de la loi du 6 juillet 1989, et vous proposez dans le même temps date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre l'intégralité des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.