Préavis de 3 mois pour étudiant dans un meublée
leasoleneb
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djivi38 Messages postés 54143 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54143 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite quitter ma chambre étudiante au plus vite. Toutefois mes propriétaires affirment que le préavis est de 3 mois, alors que c'est une chambre meublée (donc le préavis devrait être d'1 mois seulement). Que faire?
Je souhaite quitter ma chambre étudiante au plus vite. Toutefois mes propriétaires affirment que le préavis est de 3 mois, alors que c'est une chambre meublée (donc le préavis devrait être d'1 mois seulement). Que faire?
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1 réponse
bonjour,
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Article 25-8
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
Vous donnez donc votre congé en citant cet article de la loi du 6 juillet 1989, et vous proposez dans le même temps date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre l'intégralité des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Article 25-8
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
Vous donnez donc votre congé en citant cet article de la loi du 6 juillet 1989, et vous proposez dans le même temps date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre l'intégralité des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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