Préavis de 1 mois

Kairos1966 -  
Bonjour ,
J'ai signé un bail de location auprès d'une agence en nov 2018 en étant au chômage. j' ai eu un cdd saisonnier de 4 mois de juin 2019 à sept 2019 inclus . Je suis à nouveau au chômage et je désire quitter mon appartement le plus rapidement possible car j'ai postulé pour des emplois dans d'autres régions . Ai je droit au préavis de 1 mois ?
Cordialement

2 réponses

  1. Kairos1966 Auteur
    merci de votre réponse toujours aussi rapide , ainsi donc en ayant terminé mon cdd le 30 sept inclus , j 'ai donc jusqu'au 30 décembre 2019 , par contre où puis je trouver les textes concernant la jurisprudence ?
    1. Valenchantée Contributeur
      il faut les chercher !! Mais vous n'en avez pas besoin. Vous indiquez le motif sur le congé et vous joignez votre justificatif, c'est tout.
  2. maylin27 Contributeur
    bonjour,
    non, car vos n etes pas dans le cas d un nouvel emploi suite a une perte d emploi car la jurisprudence specifie bien que les deux evenements doivent avoir lieu durant le meme bail, ce qui n est pas votre cas.
    Si vous etes en zone tendue oui.

    Cordialement
    1. Kairos1966
      Merci d' avoir répondu rapidement et pourtant je m'interroge car il est bien stipulé que la fin d' un cdd permet le préavis de 1 mois et si je retrouve un emploi , le préavis de 1 mois peut il être valable . Je ne trouve pas le texte sur la jurisprudence .
      Cordialement
    2. maylin27 Contributeur
      le voici
      Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).

      vous signez un bail avec un travail. Vous le perdez= préavis réduit
      vous signez un bail au chomage, vous retrouver un travail = pas de préavis réduit.

      Cdt
    3. Valenchantée Contributeur
      Ben c'est le même bail Maylin ... il a eu un CDD en cours de bail et se retrouve donc au chômage ...

      Sauf que ce n'est pas le motif "nouvel emploi suite à perte d'emploi" qu'il doit invoquer, mais "perte d'emploi" tout bêtement.

      Et dépêchez vous car il sera bientôt trop tard pour l'invoquer ce motif !!
    4. maylin27 Contributeur
      si tu le dis.....
    5. Valenchantée Contributeur
      Ben non, c'est l'internaute qui le dit : "J'ai signé un bail de location auprès d'une agence en nov 2018 en étant au chômage. j' ai eu un cdd saisonnier de 4 mois de juin 2019 à sept 2019 inclus . Je suis à nouveau au chômage..."

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