Préavis de 1 mois
Kairos1966
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ,
J'ai signé un bail de location auprès d'une agence en nov 2018 en étant au chômage. j' ai eu un cdd saisonnier de 4 mois de juin 2019 à sept 2019 inclus . Je suis à nouveau au chômage et je désire quitter mon appartement le plus rapidement possible car j'ai postulé pour des emplois dans d'autres régions . Ai je droit au préavis de 1 mois ?
Cordialement
J'ai signé un bail de location auprès d'une agence en nov 2018 en étant au chômage. j' ai eu un cdd saisonnier de 4 mois de juin 2019 à sept 2019 inclus . Je suis à nouveau au chômage et je désire quitter mon appartement le plus rapidement possible car j'ai postulé pour des emplois dans d'autres régions . Ai je droit au préavis de 1 mois ?
Cordialement
A voir également:
- Préavis de 1 mois
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
- Préavis logement 1 mois enceinte ✓ - Forum Immobilier
- Préavis de 1 mois pour grossesse - Forum Immobilier
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
bonjour,
non, car vos n etes pas dans le cas d un nouvel emploi suite a une perte d emploi car la jurisprudence specifie bien que les deux evenements doivent avoir lieu durant le meme bail, ce qui n est pas votre cas.
Si vous etes en zone tendue oui.
Cordialement
non, car vos n etes pas dans le cas d un nouvel emploi suite a une perte d emploi car la jurisprudence specifie bien que les deux evenements doivent avoir lieu durant le meme bail, ce qui n est pas votre cas.
Si vous etes en zone tendue oui.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).
vous signez un bail avec un travail. Vous le perdez= préavis réduit
vous signez un bail au chomage, vous retrouver un travail = pas de préavis réduit.
Cdt
Sauf que ce n'est pas le motif "nouvel emploi suite à perte d'emploi" qu'il doit invoquer, mais "perte d'emploi" tout bêtement.
Et dépêchez vous car il sera bientôt trop tard pour l'invoquer ce motif !!