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Préavis de 1 mois

Kairos1966 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 - 25 nov. 2019 à 06:48
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 nov. 2019 à 15:13
Bonjour ,
J'ai signé un bail de location auprès d'une agence en nov 2018 en étant au chômage. j' ai eu un cdd saisonnier de 4 mois de juin 2019 à sept 2019 inclus . Je suis à nouveau au chômage et je désire quitter mon appartement le plus rapidement possible car j'ai postulé pour des emplois dans d'autres régions . Ai je droit au préavis de 1 mois ?
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
25 nov. 2019 à 07:41
bonjour,
non, car vos n etes pas dans le cas d un nouvel emploi suite a une perte d emploi car la jurisprudence specifie bien que les deux evenements doivent avoir lieu durant le meme bail, ce qui n est pas votre cas.
Si vous etes en zone tendue oui.

Cordialement
1
Kairos1966
25 nov. 2019 à 08:18
Merci d' avoir répondu rapidement et pourtant je m'interroge car il est bien stipulé que la fin d' un cdd permet le préavis de 1 mois et si je retrouve un emploi , le préavis de 1 mois peut il être valable . Je ne trouve pas le texte sur la jurisprudence .
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
25 nov. 2019 à 11:15
le voici
Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).

vous signez un bail avec un travail. Vous le perdez= préavis réduit
vous signez un bail au chomage, vous retrouver un travail = pas de préavis réduit.

Cdt
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
25 nov. 2019 à 12:29
Ben c'est le même bail Maylin ... il a eu un CDD en cours de bail et se retrouve donc au chômage ...

Sauf que ce n'est pas le motif "nouvel emploi suite à perte d'emploi" qu'il doit invoquer, mais "perte d'emploi" tout bêtement.

Et dépêchez vous car il sera bientôt trop tard pour l'invoquer ce motif !!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
25 nov. 2019 à 12:35
si tu le dis.....
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
25 nov. 2019 à 12:36
Ben non, c'est l'internaute qui le dit : "J'ai signé un bail de location auprès d'une agence en nov 2018 en étant au chômage. j' ai eu un cdd saisonnier de 4 mois de juin 2019 à sept 2019 inclus . Je suis à nouveau au chômage..."
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Réponse 2 / 2
Kairos1966 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020
26 nov. 2019 à 15:11
merci de votre réponse toujours aussi rapide , ainsi donc en ayant terminé mon cdd le 30 sept inclus , j 'ai donc jusqu'au 30 décembre 2019 , par contre où puis je trouver les textes concernant la jurisprudence ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 nov. 2019 à 15:13
il faut les chercher !! Mais vous n'en avez pas besoin. Vous indiquez le motif sur le congé et vous joignez votre justificatif, c'est tout.
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