Préavis de 1 mois

Kairos1966 Messages postés 5 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour ,
J'ai signé un bail de location auprès d'une agence en nov 2018 en étant au chômage. j' ai eu un cdd saisonnier de 4 mois de juin 2019 à sept 2019 inclus . Je suis à nouveau au chômage et je désire quitter mon appartement le plus rapidement possible car j'ai postulé pour des emplois dans d'autres régions . Ai je droit au préavis de 1 mois ?
Cordialement

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    bonjour,
    non, car vos n etes pas dans le cas d un nouvel emploi suite a une perte d emploi car la jurisprudence specifie bien que les deux evenements doivent avoir lieu durant le meme bail, ce qui n est pas votre cas.
    Si vous etes en zone tendue oui.

    Cordialement
    1
    1. Kairos1966
       
      Merci d' avoir répondu rapidement et pourtant je m'interroge car il est bien stipulé que la fin d' un cdd permet le préavis de 1 mois et si je retrouve un emploi , le préavis de 1 mois peut il être valable . Je ne trouve pas le texte sur la jurisprudence .
      Cordialement
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      le voici
      Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).

      vous signez un bail avec un travail. Vous le perdez= préavis réduit
      vous signez un bail au chomage, vous retrouver un travail = pas de préavis réduit.

      Cdt
      0
    3. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      Ben c'est le même bail Maylin ... il a eu un CDD en cours de bail et se retrouve donc au chômage ...

      Sauf que ce n'est pas le motif "nouvel emploi suite à perte d'emploi" qu'il doit invoquer, mais "perte d'emploi" tout bêtement.

      Et dépêchez vous car il sera bientôt trop tard pour l'invoquer ce motif !!
      0
    4. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      si tu le dis.....
      0
    5. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      Ben non, c'est l'internaute qui le dit : "J'ai signé un bail de location auprès d'une agence en nov 2018 en étant au chômage. j' ai eu un cdd saisonnier de 4 mois de juin 2019 à sept 2019 inclus . Je suis à nouveau au chômage..."
      0
  2. Kairos1966 Messages postés 5 Statut Membre
     
    merci de votre réponse toujours aussi rapide , ainsi donc en ayant terminé mon cdd le 30 sept inclus , j 'ai donc jusqu'au 30 décembre 2019 , par contre où puis je trouver les textes concernant la jurisprudence ?
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    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      il faut les chercher !! Mais vous n'en avez pas besoin. Vous indiquez le motif sur le congé et vous joignez votre justificatif, c'est tout.
      0

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