Plusieurs vendeurs
Bonjour,
Je souhaite savoir lors de la signature de l'acte authentique devant le notaire si un des vendeurs refuse de signer y a t-il des conséquences pour tous les vendeurs ou juste pour la personne qui refuse ?
Je souhaite savoir lors de la signature de l'acte authentique devant le notaire si un des vendeurs refuse de signer y a t-il des conséquences pour tous les vendeurs ou juste pour la personne qui refuse ?
2 réponses
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Bonjour
Il y a solidarité entre tous les vendeurs. Si une clause est prévue à cet effet en cas de non signature du vendeur, vous payerez tous , à charge ensuite de vous retourner contre le récalcitrant.s i les acquéreurs engagent une action en exécution forcée, le tribunal pourra déclarer la vente exécutée malgré l'opposition de ce vendeur.c'est le jugement qui constituera le titre de propriété. -
Bonjour
Si l'un des vendeurs refuse de signer, vous ne pouvez pas être propriétaire du bien et l'acte ne peut pas être publié.-
Ulpien 1 merci pour votre réponse mais je me suis peut-être mal exprimé cependant ma question est de savoir est ce que les acquéreurs et l'agence se retourneront contre le vendeur qui a refusé de signer ou contre tous les vendeurs sachant que les autres veulent signer mais pour un conflit entre vendeurs seule 1 refuse de signer pénalement sont-ils tous susceptible de payer la clause comprise dans le compromis ou juste celui qui refuse ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...