Mandat de vente non signé par tous les vendeurs

Question

Bonsoir,

Suite à une succession, 5 frères et soeurs ont hérités d'un terrain et du maison.
Un des frères a signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière.
Sur ce mandat, il a indiqué "tous les consorts" puis il a signé. Les autres personnes n'étaient pas au courant et n'ont donc pas signés.
La maison et la terrain ont été vendus a la région afin d'y faire passer une route. Le gars de l'agence immobilière (appelé par le frère) a participé à la vente et à la négociation le jour de la vente avec l'acheteur.
Pouvez vous me confirmer que le mandat de vente est pourtant bien nul (les 5 signatures n'étant pas apposés sur l'acte)? Peuvent ils ne pas régler les comissions de l'agence immo?
L'agence immobilière pourrait elle se retourner contre eux?

Merci pour vos reponses

ce3445 · Accepted Answer

oui je pense comme vous mais je préférai avoir d'autres avis...
Merci pour votre reponse

kasom · Answer

Bonsoir


la loi Hoguet est claire: sans mandat impossible de demander des honoraires 

l'acheteur a peut être négocier avec l'agence qui lui a fait signer un mandat ? 

mais n'espérez pas dans le cas où les honoraires seraient à la charge du vendeur les encaisser, du coup l'acheteur les , même s'ils sont notés dans le compromis

Une question: cette négociation s'est faite à l'insu des 4 autres héritiers ? ils se sentent lésés ?

ce3445 · Answer

Il y a bien un mandat mais signé seulement par un des freres et soeurs (il a indiqué "tous les consorts" puis signé). Les 4 autres heritiers n'etaient pas au courant de ce mandat et se sont retrouvés devant le fait accompli le jour de la signature du compromis

L'acheteur est une administration et n'a pas signé de mandat avec l'agence.

Je confirme que l'agence demande des honoraires pour la vente aux 5 vendeurs.
Les 4 autres heritiers ont demandé de retirer du compromis de vente les honoraires de cette agence.

Non la negociation entre les vendeurs et l'acheteur ne s'est pas faite a l'insu des 4 autres heritiers. C'etait un rencontre planifié a l'avance entre l'adminnistration concerné et les 5 vendeurs. Mais l.e jour de la nego, le frere avait invité l'agence immobiliere mais sans dire qu'il avait signé tout seul un mandat avec celle ci.
Maintenant les 4 autres ne veulent pas payés les honoraires.

ce3445 · Answer

Confirmez vous que le mandat signé par le frere n'a aucune valeur?

Pour le compromis effectivement, ils ont demandé au notaire de retirer la ligne qui faisait reference aux honoraires de l'agence. Le montant de la vente reste inchangé car ces honoraires devait etre pris en charge par les vendeurs sur la somme de la vente de la maison.

Odile...... · Answer

Bonjour

Le mandat doit être signé par tous les vendeurs, sauf si "1" vendeur a la procuration de la hoirie, qui n'est pas le cas.

L'agence n'a strictement rien à réclamer.

@+

ce3445 · Answer

Merci pour cette reponse.

Un conciliateur de justice a été consulté au sujet de la validité de ce mandat.
Celui ci dit que comme le frère a signé avec la mention "pour les consorts", le mandat de vente est bien valable. 
Je met en doute cette avis. Cela vous parait il possible? sachant qu'il n'a aucune procuration pour les 4 autres

Odile...... · Answer

Désolée, mais ce n'est pas valable. Même dans une hoirie, une procuration est obligatoire, et qui plus est, copie au notaire.
Le mandat n'est PAS valable.

Imaginez-vous bien, que dans ce cas-là, toutes les familles nombreuses s'en donneraient à coeur joie de vendre, quoi que ce soit, sans l'avis des autres membres de la famille ... Non ?

Mandat de vente non signé par tous les vendeurs

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