Prix net vendeur diffèrent entre agence

- - Dernière réponse :  Lagoon - 11 sept. 2019 à 14:09
Bonjour


Je voudrais avoir une confirmation de votre part, que le prix net vendeur d'un même bien, sur plusieurs agences doit être identique (ou non)

Si oui, merci de me communiquer le texte de loi s'y appliquant
J'ai besoin de bases solide pour ester en justice

Très cordialement
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le prix net vendeur : aucune loi, aucune règlementation ; chacun fait ce qu'il veut

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Merci
Bonjour,
Je suis mandataire immobilier, et je vais essayer d'apporter une réponse à votre question.

Je suppose que vous avez un différent avec une agence ou un mandataire concernant un achat immobilier.
Pour vous répondre, il n'y à pas d'obligations sur le net vendeur. Ce prix est décidé par le vendeur et il se peut qu'une agence ait fait baisser le prix du vendeur et pas les autres agences.
Et du coup, il y à un écart significatif entre le prix des différentes agences.
Sachez toute fois que vous n'avez pas d'obligation envers une agence.

Si une autre agence propose le bien moins cher, et même si vous l'avez visité avec une autre agence, vous pouvez conclure avec l'agence qui le propose au meilleur prix.
Et l'agence vous ayant fait visiter mais qui n'aura pas conclue la vente, ne peut exiger quoi que ce soit vis à vis du vendeur ou de vous. Même s'ils vous dirons le contraire pour essayer de toucher les honoraires ;-)

Bien à vous.
kasom
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bonsoir jujut06

Je suis mandataire immobilier,

depuis peu vu ce qui suit

Si une autre agence propose le bien moins cher, et même si vous l'avez visité avec une autre agence, vous pouvez conclure avec l'agence qui le propose au meilleur prix.

ça c'est le genre de co**ries débitées par un certain réseau à une certaine époque

ça ne tient pas compte de l'évolution des mandats , de la jurisprudence en fonction de la rédaction de ces m^mes mandats

si vous comptez intervenir régulièrement sur le forum vous donner ce genre de conseil, je vous conseille fortement de ne pas rester et de voir un avocat spécialiste des questions immobilières, ou de bien vouloir justifier ce genre d'absurdité par des jurisprudences récentes ,, voir à refaire votre formation

demander à l'idiot qui vous a raconté cela ( votre patron ?? ) de bien vouloir vous l'écrire, et de certifier qu'il prendra en charge les frais de procès de ses clients, et à payer les indemnités auxquelles son client sera condamné . Vous comprendrez alors

vous êtes un danger pour vos clients

kasom
jujut06
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1° Je ne prétends pas tout savoir, mais la courtoisie, c'est certain, je maîtrise mieux que vous!
2° La commission est due à l'agence qui à effectivement conclue la vente.
L'autre agence ne peut réclamer d'honoraires. Au mieux, si ses mandats le précisent, elle peut éventuellement demander des dommages et intérêts au vendeur uniquement si c'est prévu dans le mandat.
> jujut06
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1)Et l'agence vous ayant fait visiter mais qui n'aura pas conclue la vente, ne peut exiger quoi que ce soit vis à vis du vendeur ou de vous .

2)Au mieux, si ses mandats le précisent, elle peut éventuellement demander des dommages et intérêts au vendeur uniquement si c'est prévu dans le mandat. Ce qu'il fallait dire dans votre 1er post .
kasom
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bonjour jujut06

1° Je ne prétends pas tout savoir, mais la courtoisie, c'est certain, je maîtrise mieux que vous!

sur un forum de droit immobilier, certes, c'est utile, ET si c'est pour raconter des âneries pareilles .....

2° La commission est due à l'agence qui à effectivement conclue la vente.
L'autre agence ne peut réclamer d'honoraires.


loi Hoguet, c'est exact , et l'agence évincée n'est pas idiote: elle ne réclame plus d'honoraires, mais des dommages et intérêts, comme prévu dans tous les mandats

Au mieux, si ses mandats le précisent, elle peut éventuellement demander des dommages et intérêts au vendeur uniquement si c'est prévu dans le mandat.

tous les mandats le précisent , relisez les vôtres , et elle ne va pas éventuellement les demander, elle va le faire

candice01 / jujut 06 m^me combat ??

1)Et l'agence vous ayant fait visiter mais qui n'aura pas conclue la vente, ne peut exiger quoi que ce soit vis à vis du vendeur ou de vous .


c'est faux, l'agence va attaquer acheteur et vendeur en dommages et intérêts , non plus sur la base de la loi Hoguet mais sur un autre article du Code Civil

je maintiens: demandez à votre patron si dans un cas comme celui ci ( dans lequel c'est lui qui évince l'agence concurrente ) il va écrire noir sur blanc au vendeur et à l'acheteur qu'ils ne risquent rien et prendra à sa charge les frais de procès et les éventuels dommages et intérêts : j'attends votre réponse avec impatience

et la Cour de cassation a définitivement tranché en faveur de l'agence qui a attaqué les deux : ils ont été condamnés solidairement à payer les dommages et intérêts à l'agence évincée..

la jurisprudence est souvent donnée sur le forum

alors il faut cesser de raconter n'importe quoi :" visitez avec l'agence A et signez avec l'agence B, vous ne risquez rien" : c'est totalement faux ....
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Merci
Merci pour vos interventions
Oui jujut06, j'ai un diffèrent avec une agence, mais dans l'autre sens
(C'est compliqué, j'ai visite un bien à 34000 avec offre d'achat au prix, mais qui n'a pas été retenu. Une autre avez le bien à 40000 mais avec un prix net vendeur plus cher, j'ai signé une autre offre d'achat au prix de cette agence, pour essayer d'avoir le bien, car ni le vendeur, ni la 1ere agence, avait avertit d'une signature d'offre d'achat et la signature d'un compromis de vente devait se faire hier, donc d'essayer de rendre caduque la vente à un prix inférieur, en ma faveur
J'en déduis donc, ok vous avez un différents concernant une visite avec une agence, et un achat par une autre, ok
Mais concernant ma question sur la possibilité d'un prix net vendeur diffèrent selon l'agence, je n'ai rien lu concernant une éventuelle interdiction
Donc, le vendeur peut librement choisir un prix net vendeur diffèrent selon l'agence, donc fauss'e la concurence
Merci encore pour toutes vos interventions
kasom
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Donc, le vendeur peut librement choisir un prix net vendeur diffèrent selon l'agence, donc fauss'e la concurence

on peut le voir sous cet angle mais voyons différemment : le vendeur peut avoir signé 3 mandats au m^me net vendeur au départ , et l'a ensuite baissé avec une agence qui travaillait mieux que les autres, qui le tenait informé .....

autre info : m^me au prix du mandat, le vendeur peut toujours refuser de vendre à un acheteur , aucun moyen légal de l'obliger à le faire
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Merci
Le net vendeur est libre, il n'y à pas de loi encadrant le prix net vendeur.
Il est donc tout à fait possible qu'une agence soit moins chère qu'une autre car elle à fait baissé le prix net au vendeur.

Un vendeur peut refuser effectivement d'accepter une offre même au prix fixé. Par contre, s'il accepte l'offre par écrit, il est engagé à vendre.

Kasom, je réitère, soyez courtois dans vos réponses ! Il est possible que je me trompe, donnez moi les liens pour que je puisse vérifier plutôt que de dire ce genre de choses. Déjà ce sera plus agréable et je pourrais apprendre.
Je n'ai jamais vu d'acquéreurs payer des dommages et intérêts à une agence sauf en cas de tromperie sur leur identité. Donc sur qu'elle base un tribunal les aurait condamnés?
kasom
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20 septembre 2019
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Déjà ce sera plus agréable et je pourrais apprendre.

là n'est pas le problème: vous avez donné une réponse erronée, vous refusez de le reconnaitre , vous persistez m^me

le lien a déjà été donné aux utilisateurs du forum , je ne vous le donne pas pour la raison suivante :

vous êtes censé être un professionnel ; je vous ai déjà dit deux fois de poser la question à votre patron ( vous savez celui qui a la carte T...... ) ou à votre service juridique ..

relisez les jurisprudences sur lesquelles vous vous appuyez pour votre réponse , mettez les liens, et je vous expliquerai où est votre erreur

comme par exemple ce jugement ..relisez bien tout , l'agence n'a pas attaqué la bonne personne et visiblement avait un vieux mandat ..

https://cimm.blog/jurisprudences/agence-evincee-par-lacquereur-11652.html

mais dans un premier temps une réponse correcte doit être donnée à celui qui pose la question , le post vous aidera à vous former en lisant les réponses données par ceux qui ont la réponse, éventuellement vous pourrez demander un complément d'informations

alors oui je ne suis pas forcément aimable, mais je viens répondre à ceux qui posent les questions, et je suis super agacé quand un "professionnel " continue encore ( ça fait deux ans quand même ..) de sortir les m^mes énormités que vous
Merci Kasom pour cette jurisprudence
Elle pourra je l'espère me servir si ma 2eme offre va au bout
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Merci
Bonjour
Oui le vendeur peut choisir l'offre qu'il veut
L'agent ou autre, selon les jurisprudence, n'a qu'un rôle "d'entremise" sauf s'il donne pouvoir de vente
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