Comment calculer l'usufruit

Question

Bonjour, 
 Au décès de ma Maman mon beau père avait 69 ans.
Donc le barème a appliqué pour l'usufruit été de 40%
A ce jour la succession est toujours en cours de règlement et mon beau père a  71 ans.
Ma question est quelle date prend t'on pour déterminer le quotient a appliqué concernant l'usufruit.

Merci d'avance pour vos reponse

condorcet · Answer

Ma question est quelle date prend t'on pour déterminer le quotient a appliqué concernant l'usufruit.
Le pourcentage diminue de 10 %  tous les 10 ans.
La valeur de cet usufruit était peut-être de 40 % lors de l'ouverture de la succession de  votre mère.
A partir de 71 ans, ce pourcentage est  de 30 %.

Comment calculer l'usufruit

1 réponse

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