Succession compte-joint
Marieb1403
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 23 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2019
-
23 nov. 2019 à 07:53
Marieb1403 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2019 - 23 nov. 2019 à 10:39
Marieb1403 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2019 - 23 nov. 2019 à 10:39
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
23 nov. 2019 à 08:12
23 nov. 2019 à 08:12
Quelqu'un peut-il me renseigner sur ce texte de loi ?
L'article 753 du code général des impôts énonce une présomption selon laquelle les fonds existants sur un compte-joint sont censés appartenir à parts égales aux titulaires du compte, sauf preuve du contraire.
Les virements opérés par le conjoint de votre mère établissent cette preuve du contraire faisant échec
à cette présomption légale.
Article 753
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
L'article 753 du code général des impôts énonce une présomption selon laquelle les fonds existants sur un compte-joint sont censés appartenir à parts égales aux titulaires du compte, sauf preuve du contraire.
Les virements opérés par le conjoint de votre mère établissent cette preuve du contraire faisant échec
à cette présomption légale.
Article 753
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2019 à 08:28
23 nov. 2019 à 08:41
Bien sûr.
Quelle qu'ait été la conduite de leur père, ils sont ses héritiers.
Ils veulent récupérer ce qui lui appartenait.
¨Plus grave, vous pouvez même redouter qu'ils revendiquent les droits de leur père dans la succession de votre mère dans laquelle, au minimum, il a recueilli 1/4 en pleine propriété.
Cela peut vous paraître effarant, mais votre beau-père a été saisi de ses droits d'héritier dès l'instant du décès de votre mère.
Le pire n'est pas certain,mais il existe.
,
23 nov. 2019 à 08:44
Effectivement c'est effarant.
Merci encore
Modifié le 23 nov. 2019 à 10:13
Les enfants récupéreront l'argent de leur père mais pour le reste demandez à ce que le conjoint soit reconnu comme étant un héritier indigne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2527
23 nov. 2019 à 10:39