Succession compte-joint
Marieb1403
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Marieb1403 Messages postés 4 Statut Membre -
Marieb1403 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
J'aurais besoin d'une information relative à la succession d'un compte joint.
Ma mère était mariée ( avec un contrat de mariage séparation de biens) avec un homme qui n'est pas mon père et a 2 enfants . Cet homme a assassiné ma mère et s'est ensuite suicidé.
Ils avaient un compte joint sur lequel Monsieur avait effectué des virements quelques semaines avant le drame d'un de ses comptes épargne personnel vers ce compte joint.
Aujourd'hui ses héritiers réclament les sommes issues de ces virements invoquant une loi qui stipulerait que dans ce cas cet argent leur reviendrait.
Quelqu'un peut-il me renseigner sur ce texte de loi ?
Je vous remercie d'avance de votre aide.
J'aurais besoin d'une information relative à la succession d'un compte joint.
Ma mère était mariée ( avec un contrat de mariage séparation de biens) avec un homme qui n'est pas mon père et a 2 enfants . Cet homme a assassiné ma mère et s'est ensuite suicidé.
Ils avaient un compte joint sur lequel Monsieur avait effectué des virements quelques semaines avant le drame d'un de ses comptes épargne personnel vers ce compte joint.
Aujourd'hui ses héritiers réclament les sommes issues de ces virements invoquant une loi qui stipulerait que dans ce cas cet argent leur reviendrait.
Quelqu'un peut-il me renseigner sur ce texte de loi ?
Je vous remercie d'avance de votre aide.
A voir également:
- Succession compte-joint
- Compte joint et succession - Guide
- Compte joint mere fille - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Quelqu'un peut-il me renseigner sur ce texte de loi ?
L'article 753 du code général des impôts énonce une présomption selon laquelle les fonds existants sur un compte-joint sont censés appartenir à parts égales aux titulaires du compte, sauf preuve du contraire.
Les virements opérés par le conjoint de votre mère établissent cette preuve du contraire faisant échec
à cette présomption légale.
Article 753
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
L'article 753 du code général des impôts énonce une présomption selon laquelle les fonds existants sur un compte-joint sont censés appartenir à parts égales aux titulaires du compte, sauf preuve du contraire.
Les virements opérés par le conjoint de votre mère établissent cette preuve du contraire faisant échec
à cette présomption légale.
Article 753
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien sûr.
Quelle qu'ait été la conduite de leur père, ils sont ses héritiers.
Ils veulent récupérer ce qui lui appartenait.
¨Plus grave, vous pouvez même redouter qu'ils revendiquent les droits de leur père dans la succession de votre mère dans laquelle, au minimum, il a recueilli 1/4 en pleine propriété.
Cela peut vous paraître effarant, mais votre beau-père a été saisi de ses droits d'héritier dès l'instant du décès de votre mère.
Le pire n'est pas certain,mais il existe.
,
Effectivement c'est effarant.
Merci encore
Les enfants récupéreront l'argent de leur père mais pour le reste demandez à ce que le conjoint soit reconnu comme étant un héritier indigne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2527