Renoncer à l'UsufruitRésolu

Question

Bonjour, Ma femme et moi sommes mariés sous contrat avec donation au "dernier vivant". De cette union nous avons une fille. Nous avons une maison en indivision à 50/50. Il y a une dizaine de mois ma femme et moi avons fait une donation à notre fille. Ma femme est décédée en fin 2019 et je dispose donc de l'usufruit de cette maison ainsi que des liquidités qu'elle avait.De ce point de vue les choses sont claires et ne posent pas problème.
J'ajoute que j'ai 84 ans.
Les choses se compliquent pour moi, maintenant car la mère de ma femme vient de décéder. Elle avait un bien immobilier et quelques liquidités (bien immobilier de 96 000 € et environ 40000 € de liquidité). Le bien immobilier est en passe d'être vendu. Tout le monde est d'accord pour cette vente. Car ma belle mère, à trois enfants héritiers et du fait du décès de ma femme, c'est notre fille qui devient héritière. Par le contrat de donation entre époux j'ai une part d'usufruit sur cet héritage. Je veux absolument  renoncer à cet usufruit afin que ma fille puisse avoir sa part entière en vue de la construction d'un garage contigü à sa maison.
La procédure est-elle possible, comment procéder et quelles sont les conséquences fiscales?
Lors de la donation effectuée devant notaire pour le bien cité en première partie, nous avons réglé des droits pour la part qui excède les 100 000 € d'abattement chacun et la réduction due à notre âge respectif.
J'imagine que ce nouvel héritage entraînera des frais supplémentaire aussi pour dépassement du plafond.

Merci beaucoup de votre réponse car je suis très tracassé par ce dernier problème.

condorcet · Answer

Par le contrat de donation entre époux j'ai une part d'usufruit sur cet héritage.
Réponse négative.
La donation au dernier vivant porte sur les biens composant sa succession  à son décès . en 2019.

Votre belle-mère est décédée en 2020.

Sa succession revient en totalité à ses enfants  dont votre fille venant par représentation de  sa 
défunte mère.

Vous n'obtenez rien dans cette dernière succession.

Pablo · Answer

Bonjour et merci de votre réponse. 
J'ai oublié de signaler un élément important dans ce dossier. Ma défunte épouse était nu-propriétaire de 1/6ème de la propriété de sa mère, tout comme son frère et sa soeur
car la maison était en indivision avec 1/3 pour chaque enfant et 50% pour ma belle mère qui en avait en plus l'usufruit.
Je ne sais pas si ça doit changer quelque chose dans votre réponse, mais ça me paraît important et je suis navré d'avoir omis cette donnée.
Bien cordialement.

condorcet · Answer

Ma défunte épouse était nu-propriétaire de 1/6ème de la propriété de sa mère, tout comme son frère et sa soeur
Ce 1/16 ° en nue propriété devait provenir de la succession de votre beau-père sur laquelle fraction votre belle-mère détenait l'usufruit, droit aussitôt recueilli par les nus-propriétaires à son décès.

La question se pose de connaître vos droits dans la succession de votre conjoint.
Seul votre notaire pourra vous renseigner.

Il est fort possible que votre fille ait recueilli ce 1/16 °  dans la succession de sa mère et, qu'en conséquence , à la suite du  décès de sa grand-mère maternelle elle en soit devenue "plein propriétaire".

Dans cette situation, la question de l'abandon de votre usufruit au profit de votre fille, ne poserait plus.

Pablo · Answer

Merci de votre réponse.
Ma fille en effet est passée chez le notaire pour la succession au décès de sa mère. Elle a en effet acquis ce 1/6èmè en succession et payé des droits y afférents pour cette part étant donné qu'elle dépassait les 100 000 € forfaitaires de la donation de sa mère faite antérieurement. J'y suis passé aussi et j'ai moi aussi payé des droits dont je ne sais pas pourquoi!
Elle est bien, déjà nue-propriétaire de cette fraction de bien mais je ne comprends pas pourquoi j'ai son usufruit sur cette fraction. Je n'en veux absolument pas et je voudrais profiter de la prochaine vente (imminente) de l'immeuble, suite au décès de ma belle-mère pour refuser la totalité de l'usufruit concernant "l'héritage" qui se fait jour.
On m'a dit souvent qu'un renoncement de cet usufruit (composé donc d'une part de la vente immobilière et d'une part de la liquidité) constitue une donation "déguisée"
ça me soucie beaucoup!
Merci.

condorcet · Answer

J'y suis passé aussi et j'ai moi aussi payé des droits dont je ne sais pas pourquoi!
Non des frais, car le conjoint survivant est exonéré de droits dans la succession de son conjoint.

je ne comprends pas pourquoi j'ai son usufruit sur cette fraction.
Vous devez vous tromper.
Ce 1/16°  en nue-propriété dépendant de la succession de votre épouse est revenu autant à vous qu'à votre fille,puis, au décès de votre belle-mère, l'usufruit rejoignant la nue-propriété, tous 2 êtes dans l'indivision en pleine propriété.

Revoyez votre notaire, pour vous libérer de vos droits sur cette fraction, il vous faudrait  en passer par une donation à votre fille.
Que ces droits soient en pleine propriété ou en usufruit, comme vous le pensez, la donation résoudra la question définitivement.

Pablo · Answer

Merci beaucoup.
Cette fois j'ai parfaitement compris le processus.
Je vais passer en effet par une donation à ma fille.
Cordialement

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