Valididite titre executoire
Bonjour,
j ai fait un credit en 1999 c est passe au tribunal en 2001 titre executoire il m ont fait une saisie d attribution sur mon compte en septembre2019 et gager ma voiture ont t ils droit merci
j ai fait un credit en 1999 c est passe au tribunal en 2001 titre executoire il m ont fait une saisie d attribution sur mon compte en septembre2019 et gager ma voiture ont t ils droit merci
6 réponses
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ContributeurBonjour
Ce T.E était valide jusque mi Juin 2018 SAUF si 'évènement interruptif'. Ce qui relance le délai de prescription (10 ans..)
Voir Code Civil L2240 à L2246..
A+ -
Vous ne faites qu'ajouter 10 ans à la date de l'acte...
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@Lsje l'ai vu sur ma messagerie.:-)
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Credit a la consommation ?
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D'accord merci Mais du coup un credit peut vous demander De payer pendant 20 ans maximum ? Ou bien à chaque fois qu'il y a acte d'huissier ou bien paiement cela peut rajouter 10 ans de procédure à l'infini ? Merci pour vos informations
Oui je parlais du titre executoire pour les 30 ans je me suis mal exprimée mais j'avais compris mon raisonnement -
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je pense avoir compris
J'ai compris que si il n'y a ni paiement ni acte d'huissier entre le 15/11/2019 et le 15 /11/2029 Le titre executoire prend fin le 15 /11/2029.
En revanche si il y a paiement ou acte d'huissier durant cette période... ( à partir de la date de cette acte de paiement ou acte le titre executoire répart pour 10 ans )
Néanmoins Si il y a à nouveau paiement ou acte d'huissier durant cette 2ème période executoire le titre executoire peut il etre prolonger de 10 ans une 3ème fois ... ?
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Bonjour
pourquoi ne venir que maintenant ?
Au final vous n'avez pas contester la saisie dans le délai possible (un mois)
et vous avez commencé à payer
Il est désormais compliqué de contester
puisque manifestement vous avez reconnu devoir la somme et commencé à rembourser.
Il était éventuellement possible de contester la saisie, voir même le titre
mais maintenant c'est trop tard.
Et en même temps, sur le principe, c'est une somme que vous deviez et que vous n'aviez jamais payée. -
2001 titre executoire
Si un versement ou un acte à eu lieu ces 10 dernières années, la validité du titre exécutoire est reportée de 10 ans.
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Bonjour,
de quand date le dernier versement ou acte d'huissier ?
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bonjours je ne sais pas ils m ont juste envoyer par mail le titre executoire qui es illicible qui date de 2001 j ai reussit a dechiffrer ca sur le mail ils m ont rien envoyer d autre ils m ont pris 360euros sur mon compte en septembre 2019 saisi d attribution et m ont proposer 150euros par mois et ca fait 2 mois que je paie trop peur qu ils prennent ma voiture ils sont autain et je pense qu ils abusent de leur pouvoir les huissiers sont scp cambron a bordeaux mercibcp de votre reponse
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Le délai de prescription d'un crédit était de 30 ans avant la loi de 2008
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@LsLe délai de prescription d'un crédit était de 30 ans avant la loi de 2008
FAUX, c'était pour le titre exécutoire, n'écrivez pas si vous ne savez pas.
Arrêtez de faire la juriste du dimanche, vous n'écrivez que des âneries.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...