Valididite titre executoire

- - Dernière réponse :  caterina - 16 nov. 2019 à 07:53
Bonjour,
j ai fait un credit en 1999 c est passe au tribunal en 2001 titre executoire il m ont fait une saisie d attribution sur mon compte en septembre2019 et gager ma voiture ont t ils droit merci
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Bonjour

Ce T.E était valide jusque mi Juin 2018 SAUF si 'évènement interruptif'. Ce qui relance le délai de prescription (10 ans..)
Voir Code Civil L2240 à L2246..

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Merci
Bonjour,

de quand date le dernier versement ou acte d'huissier ?
bonjours je ne sais pas ils m ont juste envoyer par mail le titre executoire qui es illicible qui date de 2001 j ai reussit a dechiffrer ca sur le mail ils m ont rien envoyer d autre ils m ont pris 360euros sur mon compte en septembre 2019 saisi d attribution et m ont proposer 150euros par mois et ca fait 2 mois que je paie trop peur qu ils prennent ma voiture ils sont autain et je pense qu ils abusent de leur pouvoir les huissiers sont scp cambron a bordeaux mercibcp de votre reponse
Le délai de prescription d'un crédit était de 30 ans avant la loi de 2008
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14 décembre 2019
6078 > Ls -
Le délai de prescription d'un crédit était de 30 ans avant la loi de 2008

FAUX, c'était pour le titre exécutoire, n'écrivez pas si vous ne savez pas.

Arrêtez de faire la juriste du dimanche, vous n'écrivez que des âneries.
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2001 titre executoire

Si un versement ou un acte à eu lieu ces 10 dernières années, la validité du titre exécutoire est reportée de 10 ans.
je ne sais ils m ont juste envoyer par mail le titre executoire aparament ils ont rien d autre mais comment ont ils pu gager ma voiture ils savait la voiture que j avais merci
Marley-18
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14 décembre 2019
6078 > caterina -
Avec un titre exécutoire, les portes s'ouvrent pour les huissiers, ils ont accès à vos comptes en banques, aux cartes grises, aux diverses prestations etc...rien ne leur échappe.
> caterina -
merci pour toutes ces reponses cordialement
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Bonjour
pourquoi ne venir que maintenant ?
Au final vous n'avez pas contester la saisie dans le délai possible (un mois)
et vous avez commencé à payer

Il est désormais compliqué de contester
puisque manifestement vous avez reconnu devoir la somme et commencé à rembourser.

Il était éventuellement possible de contester la saisie, voir même le titre
mais maintenant c'est trop tard.
Et en même temps, sur le principe, c'est une somme que vous deviez et que vous n'aviez jamais payée.
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Merci
Credit a la consommation ?
Marley-18
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14 décembre 2019
6078 -
Ca ne veux rien dire...je répond sur votre autre post, ne vous écartez pas.
D'accord merci Mais du coup un credit peut vous demander De payer pendant 20 ans maximum ? Ou bien à chaque fois qu'il y a acte d'huissier ou bien paiement cela peut rajouter 10 ans de procédure à l'infini ? Merci pour vos informations

Oui je parlais du titre executoire pour les 30 ans je me suis mal exprimée mais j'avais compris mon raisonnement
Marley-18
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14 décembre 2019
6078 -
Si un acte est délivré aujourd'hui, la prescription du titre exécutoire sera le 15/11/2029...

Le titre exécutoire se prescrit par 10 ans, mais un acte ou un paiement, remet le compteur à zéro et repart pour 10 ans..vous comprenez ?
je pense avoir compris

J'ai compris que si il n'y a ni paiement ni acte d'huissier entre le 15/11/2019 et le 15 /11/2029 Le titre executoire prend fin le 15 /11/2029.

En revanche si il y a paiement ou acte d'huissier durant cette période... ( à partir de la date de cette acte de paiement ou acte le titre executoire répart pour 10 ans )

Néanmoins Si il y a à nouveau paiement ou acte d'huissier durant cette 2ème période executoire le titre executoire peut il etre prolonger de 10 ans une 3ème fois ... ?
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Merci
Vous ne faites qu'ajouter 10 ans à la date de l'acte...

Marley-18
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14 décembre 2019
6078 > Ls -
Vous n'avez pas bien lu mon post 20.
Dans la vraie vie ce cas de figure arrive souvent ou bien ils laissent tomber rapidement quant ils voient qu'ils n'ont aucun retour de la part de l'emprunteur ?
Je parle d'un credit automobile en concession et ce cas bien précis

vos Applaudissements me touchent beaucoup lol
bonjours la j ai eu une saisi d attribution sur mon compte c est ca qui m as fait peur merci de vos reponses
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