Réparation d'une chaudière
Bonjour, je suis locataire d'une maison et j'ai eut un problème hier soir la chaudière a fait sauté le compteur électrique s'est le bouton d'accélérateur une pièce qui coûte cher et je voudrais savoir si s'est à moi ou au propriétaire qui doit régler la facture.
Sachant que la maison appartenait à leurs parents s'est vieille maison non isolé et l'électricité n'est pas aux normes merci de vos réponses
Sachant que la maison appartenait à leurs parents s'est vieille maison non isolé et l'électricité n'est pas aux normes merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour
Cela m'étonnerait que ce soit le bouton de commande. C'est le circulateur qui est HS.si cela a"sauté," c'est qu'il y a eu un court-circuit.le remplacement du circulateur est à la charge du propriétaire. -
bonjour,
le locataire est tenu à un entretien annuel d'une chaudière, mais, dans l'ensemble, il n'est tenu qu'à des "menues réparations".
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. » = ne contactez pas vous-même un professionnel pour cette réparation... la facture serait pour vous.
cdt.
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@Jynx76Je n'accepte pas les MP.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...