Travaux avant entree dans les lieux

Xoxar2009 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2019 - 20 oct. 2019 à 09:40
Xoxar2009 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2019 - 20 oct. 2019 à 15:17
Bonjour,
Nous venons de signer un bail le 17 octobre 2019 pour un logement occupé pendant 23 ans par l'ancienne locataire.
Des travaux devaient étés faits lors de notre visite de depot de candidature pour le passage de notre dossier en commission en juin puis retardé puisque passé en le 13 aout. Nous avons eu droit à une enquête poussée jusque chez l'employeur.

Nous avons résilier le bail de notre ancien logement pour le 21 octobre 2019.

Lors de l'état des lieux nous avons constaté qu'il n'y avait pas eu de travaux si ce n'est un placard remplace dont une porte ne fonctionne pas l'ancienne papier peint enleve et levier changé.
Nous avons fait plusieurs remarques (trois non bouchés un peu partout ventilation dans le salon casse) disfonctionnement etc). Nous avons remarqué le 19 au soir en branchant le congélateur que la prise ne fonctionnait pas (un fusible grille).
Nous devons tout vérifier aujourd'hui pour compléter l'état des lieux dans les 10 jours. Mais le bailleur nous a fait signe un document pour non demande de travaux complémentaires mais il ny a pas eu de travaux.
Il nous a donné 4 pots de peinture 2 sacs d'enduit un rouleau pour peinture.
Que pouvons nous faire.
Avons-nous un recours pour la ventilation l'électricité et les travaux non faits.
Nous avons été mis devant le fait accompli sans retour possible chez notre ancien bailleur.
Merci pour vos retours.

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
Modifié le 20 oct. 2019 à 13:21
Bonjour,

Vous devez :

1. Complétez l'état des lieux par écrit à envoyer en RAR.

2. Adressez une mise en demeure à votre bailleur, également en RAR. Cela peut se faire par un seul et même endroit. Vous rappelez les faits et vous écrivez "... en conséquence, nous vous mettons en demeure d'effectuer les travaux nécessaires, comme vous y oblige l'article 6 de la loi du 6 juillet 89, d'ordre public, sous 8 jours".

Cdlt

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Xoxar2009 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2019
20 oct. 2019 à 14:36
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Nous pouvons faire cela même si le bailleur nous a fait signer une attestation dans laquelle il est dit que nous ne demanderons pas de travaux complémentaires après notre visite pour l'état des lieux d'entrée?
Merci pour votre retour
Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
20 oct. 2019 à 14:51
Il n'a pas le droit de vous demander ça puisque la loi lui impose de fournir un logement en bon état.
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Xoxar2009 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2019
20 oct. 2019 à 15:17
Merci beaucoup
Donc je vais suivre vos conseils envoyer un courrier RAR
je n'en dormais plus
Cela me semblait bien bizarre.
J'ai vu sur l'INSEE le protocole signé avec les associations de consommateurs sur les années de vestute et leurs obligations
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