Non remboursement depot de garantie plus 2 mois d'avance APL
Bonjour,
Mon ancien propriétaire après plus d'un mois de délai ne m'a pas remboursé mon dépôt de garantie ainsi que 2 mois d'avance APL.
Basé sur une relation de confiance nous n'avons pas fait d'EDL ni à l’entrée ni à la sortie. De plus aucune quittance ne m'a été donnée.
comment récupérer ma caution.
Merci de me conseiller.
cordialement
Mon ancien propriétaire après plus d'un mois de délai ne m'a pas remboursé mon dépôt de garantie ainsi que 2 mois d'avance APL.
Basé sur une relation de confiance nous n'avons pas fait d'EDL ni à l’entrée ni à la sortie. De plus aucune quittance ne m'a été donnée.
comment récupérer ma caution.
Merci de me conseiller.
cordialement
2 réponses
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bonjour,
en complément, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
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ContributeurBonjour,
ce n est pas une caution mais un depot de garantie. Est il metionné au bail ?
Pour les quittances, elles sont remises sur simple demande ecrite du locataire.
Cordialement
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Contributeur@olivierpas edl entrée = logement donné en bon etat
pas edl sortie = logement rendu en bon etat
dont aucun risque
LRAR pour demander la restitution intégrale de votre DG majoré des 10 % ¨par moi entamé après le delai de restitution qui etait d un mois faute de quoi vous saisirez le tribunal (ecrire au greffe du tribunal du logement)
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...