Non remboursement depot de garantie plus 2 mois d'avance APL
olivier
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire après plus d'un mois de délai ne m'a pas remboursé mon dépôt de garantie ainsi que 2 mois d'avance APL.
Basé sur une relation de confiance nous n'avons pas fait d'EDL ni à l’entrée ni à la sortie. De plus aucune quittance ne m'a été donnée.
comment récupérer ma caution.
Merci de me conseiller.
cordialement
Mon ancien propriétaire après plus d'un mois de délai ne m'a pas remboursé mon dépôt de garantie ainsi que 2 mois d'avance APL.
Basé sur une relation de confiance nous n'avons pas fait d'EDL ni à l’entrée ni à la sortie. De plus aucune quittance ne m'a été donnée.
comment récupérer ma caution.
Merci de me conseiller.
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
ce n est pas une caution mais un depot de garantie. Est il metionné au bail ?
Pour les quittances, elles sont remises sur simple demande ecrite du locataire.
Cordialement
ce n est pas une caution mais un depot de garantie. Est il metionné au bail ?
Pour les quittances, elles sont remises sur simple demande ecrite du locataire.
Cordialement
bonjour,
en complément, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
en complément, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le proprietaire peut me garder le DDG ?
Cordialement
pas edl sortie = logement rendu en bon etat
dont aucun risque
LRAR pour demander la restitution intégrale de votre DG majoré des 10 % ¨par moi entamé après le delai de restitution qui etait d un mois faute de quoi vous saisirez le tribunal (ecrire au greffe du tribunal du logement)
Cordialement