Retard acheteur pour date de signature
Bonjour,
Le notaire du vendeur à dépassé de 15 jours la date de signature fixée au compromis
Le local est pourtant vide de toute occupation
L’acheteur voudrait que je retire des éléments immobiliers fixes à mes frais
Il demande au notaire de retarder la vennte tant que cela n’est pas fait
Est ce légal ?
Le notaire du vendeur à dépassé de 15 jours la date de signature fixée au compromis
Le local est pourtant vide de toute occupation
L’acheteur voudrait que je retire des éléments immobiliers fixes à mes frais
Il demande au notaire de retarder la vennte tant que cela n’est pas fait
Est ce légal ?
3 réponses
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Modérateurbonjour
Nous n'avons pas les termes exacts de l'offre , ce que vous avez négocié ou pas
il n'y a rien d'illégal de la part d un acheteur à vouloir négocier, vous acceptez ou non
PS: une remarque: quand on pose une question sur un forum, il est de bon ton d'utiliser des mots comme merci ou autre formule de politesse pour conclure sa question ....
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Merci pour votre réponse
Je suis devant un cas impossible d’un acquéreur qui utilise tous les arguments pour repousser la. Vente-
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Merci pour le conseil mais lorsqu’un acheteur qui a signé un compromis et séquestré des fonds ne signe toujours pas la réitération de sa volonté par acte authentique on saisi le TGI et on fait appliquer la vente devenue parfaite...
Mais ma question était : un acheteur peut il invoquer de ne pas signer car les locaux ne seraient pas libres ( il souhaite que je démonte et évacué des éléments immobiliers fixes du local ...) ce que je me refuse à faire -
Rien n’indique dans le compromis une telle chose
Je vends un bien “en l’etat“ débarrasse des seuls éléments mobiliers -
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Merci pour votre réponse
Je comprends que la vénalité puisse pousser à négocier toujours plus mais je pense qu’il Est illégal d’utiliser le fait su’on Ne retire pasdes panneaux de murs qui sont des éléments immobiliers pour faire obstacle à la vente
Et qui decide si le local est bien libre avant la vente en cas de désaccord ?
Merci d’avance pour vos lumières-
Modérateurqu’il Est illégal d’utiliser............
Une fois de plus, vous semblez avoir un document / une offre ? écrite qui a lancé le processus de rédaction du compromis
comme dit plus haut , seuls votre notaire et vous m^me connaissez les termes exacts de cette offre / document, les conditions pour la signature d'un compromis ....
Et qui decide si le local est bien libre avant la vente en cas de désaccord ?
là encore les notaires, si le précédent bail a été résilié ou dénoncé dans les formes
INFO : si votre notaire ne vous donne pas satisfaction il est toujours possible d'en changer ,
votre notaire seul détient la réponse
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