Retard acheteur pour date de signature

- - Dernière réponse :  toungous - 2 oct. 2019 à 10:45
Bonjour,
Le notaire du vendeur à dépassé de 15 jours la date de signature fixée au compromis
Le local est pourtant vide de toute occupation
L’acheteur voudrait que je retire des éléments immobiliers fixes à mes frais
Il demande au notaire de retarder la vennte tant que cela n’est pas fait
Est ce légal ?
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
27216
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 octobre 2019
5712
2
Merci
bonjour

Nous n'avons pas les termes exacts de l'offre , ce que vous avez négocié ou pas

il n'y a rien d'illégal de la part d un acheteur à vouloir négocier, vous acceptez ou non

PS: une remarque: quand on pose une question sur un forum, il est de bon ton d'utiliser des mots comme merci ou autre formule de politesse pour conclure sa question ....

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25761 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de kasom
0
Merci
Merci pour votre réponse

Je comprends que la vénalité puisse pousser à négocier toujours plus mais je pense qu’il Est illégal d’utiliser le fait su’on Ne retire pasdes panneaux de murs qui sont des éléments immobiliers pour faire obstacle à la vente
Et qui decide si le local est bien libre avant la vente en cas de désaccord ?
Merci d’avance pour vos lumières
kasom
Messages postés
27216
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 octobre 2019
5712 -
qu’il Est illégal d’utiliser............

Une fois de plus, vous semblez avoir un document / une offre ? écrite qui a lancé le processus de rédaction du compromis
comme dit plus haut , seuls votre notaire et vous m^me connaissez les termes exacts de cette offre / document, les conditions pour la signature d'un compromis ....

Et qui decide si le local est bien libre avant la vente en cas de désaccord ?

là encore les notaires, si le précédent bail a été résilié ou dénoncé dans les formes

INFO : si votre notaire ne vous donne pas satisfaction il est toujours possible d'en changer ,

votre notaire seul détient la réponse
Commenter la réponse de Toungous
0
Merci
Merci pour votre réponse
Je suis devant un cas impossible d’un acquéreur qui utilise tous les arguments pour repousser la. Vente
kasom
Messages postés
27216
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 octobre 2019
5712 -
et bien changez en ...
Merci pour le conseil mais lorsqu’un acheteur qui a signé un compromis et séquestré des fonds ne signe toujours pas la réitération de sa volonté par acte authentique on saisi le TGI et on fait appliquer la vente devenue parfaite...
Mais ma question était : un acheteur peut il invoquer de ne pas signer car les locaux ne seraient pas libres ( il souhaite que je démonte et évacué des éléments immobiliers fixes du local ...) ce que je me refuse à faire -
Rien n’indique dans le compromis une telle chose
Je vends un bien “en l’etat“ débarrasse des seuls éléments mobiliers
kasom
Messages postés
27216
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 octobre 2019
5712 -
mais lorsqu’un acheteur qui a signé un compromis

ah quand m^me , vous parliez donc de l'acte authentique dans votre première question, et non du compromis , que de temps perdu à vous répondre ....

Mais ma question était


là j'ai compris : réponse NON
merci pour votre réponse qui me conforte dans mon sentiment premier- un bien est toujours en effet vendu "en l'état"
Commenter la réponse de Toungous
Dossier à la une