Transformer un bâtiment agricole
Résolu
Bonjour,
Lorsqu'un ancien bâtiment agricole est transformé en habitation sans qu'aucune déclaration ait été faite, s'engage t'on à des poursuites par la mairie ?
Lorsqu'un ancien bâtiment agricole est transformé en habitation sans qu'aucune déclaration ait été faite, s'engage t'on à des poursuites par la mairie ?
2 réponses
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ModérateurAucun.
Les délais de recours possibles sont purgés depuis 2012.
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ModérateurBonjour
De quand date ce changement de destination ?
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Je vous remercie de vous être préoccupé de ma question
En fait, le bâtiment est en milieu rural, c'était une grange et les transformations en habitation ont eu lieu entre 1999 et 2002; la taxe d'habitation est payée depuis 15 ans
Aucune demande de permis ou de changement d'affectation n'a été demandée. Des fenêtres ont été créées, des baies vitrées installées posées, des chambres et salles de bains ont été aménagées.
Il y a donc moins de 30 ans
Quels sont les risques?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...