Locataire depuis le 13 septembre 2019 signer bail le13
Choupie
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24 sept. 2019 à 01:59
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 24 sept. 2019 à 03:36
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djivi38
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24 sept. 2019 à 03:36
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bonjour,
locataire depuis très peu de jours, vous n'avez aucun entretien à faire.
Si le bailleur n'est pas dans la capacité de vous fournir la dernière attestation (pas "certificat") annuelle d'entretien de la chaudière, c'est à lui de le faire faire, à ses frais, du fait de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 :
« Un bailleur a obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour rappeler à votre bailleur l'article 6 de la loi du 6/7/1989 (que vous recopiez) et lui demander de faire faire l'entretien de la chaudière sous 15 jours à réception.
cdt.
locataire depuis très peu de jours, vous n'avez aucun entretien à faire.
Si le bailleur n'est pas dans la capacité de vous fournir la dernière attestation (pas "certificat") annuelle d'entretien de la chaudière, c'est à lui de le faire faire, à ses frais, du fait de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 :
« Un bailleur a obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour rappeler à votre bailleur l'article 6 de la loi du 6/7/1989 (que vous recopiez) et lui demander de faire faire l'entretien de la chaudière sous 15 jours à réception.
cdt.
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