Locataire depuis le 13 septembre 2019 signer bail le13

Choupie -  
djivi38 Messages postés 64786 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, en faisant l'état des lieux
Pas de certificat entretien chaudière fioul que faire
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1 réponse

djivi38 Messages postés 64786 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 045
 
bonjour,

locataire depuis très peu de jours, vous n'avez aucun entretien à faire.

Si le bailleur n'est pas dans la capacité de vous fournir la dernière attestation (pas "certificat") annuelle d'entretien de la chaudière, c'est à lui de le faire faire, à ses frais, du fait de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 :
« Un bailleur a obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »

=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour rappeler à votre bailleur l'article 6 de la loi du 6/7/1989 (que vous recopiez) et lui demander de faire faire l'entretien de la chaudière sous 15 jours à réception.

cdt.
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