Donnation

Bonjour, ma maman ma fait un cheque de son vivant et malheureusement elle est decede peu de temps après mon frere me porte plainte que va til se passe

1 réponse

  1. Ce chèque constitue une donation à signaler au notaire et à prendre en compte dans la déclaration de succession.
    1. Ma maman n'avait aucun bien donc pas notaire
    2. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'immobilier qu'un notaire n'est pas indispensable, même s'il n'est pas obligatoire. Dans votre cas, avec un litige, il sera souhaitable d'y recourir.
    3. Je vous remercie