RESILIATION BAIL D'HABITATION signé en avrfil 1998
Bonjour,
Je dois adresser une lettre de résiliation au propriétaire de ma mère qui part en EHPAD.
Je m'étais renseignée et le préavis était de un mois. Est-ce le cas ?
Je lis sur certains sites qu'il s'agit de trois mois sauf circonstances particulières. est-ce le cas ?
Merci par avance
Je dois adresser une lettre de résiliation au propriétaire de ma mère qui part en EHPAD.
Je m'étais renseignée et le préavis était de un mois. Est-ce le cas ?
Je lis sur certains sites qu'il s'agit de trois mois sauf circonstances particulières. est-ce le cas ?
Merci par avance
1 réponse
-
bonjour,
C'est votre mère qui doit adresser à son bailleur son courrier de congé, pas vous (à moins que vos soyez tutelle/curatelle). Vous pouvez écrire le courrier bien entendu, mais elle doit le signer.
Son préavis peut être réduit à 1 mois, avec certificat médical disant que son état de santé ne lui permet plus de rester dans son logement.
Le justificatif (certificat médical) doit IMPÉRATIVEMENT accompagner le courrier de congé, à défaut, le préavis restera de 3 mois.
Garder copie du courrier R+AR, ainsi que les 2 récépissés correspondants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-etat-de-sante-justifiant-un-changement-de-domicile/a17238
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...