Loi obligation locataire à déclarer sinistre à son propriétaire
SBB93
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car ma locataire a déclaré tardivement et sur ma demande, soit un an et demi après le sinistre, un dégât des eaux, à son assurance habitation.
Elle m'écrit ne pas avoir l'obligation de m'informer des sinistres ni du dégât des eaux provoqués par sa faute pour non déclaration.
Y a t il un texte de loi qui stipule qu'elle est dans l'obligation déclarer un sinistre quel qu'il soit à son propriétaire?
Merci!
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car ma locataire a déclaré tardivement et sur ma demande, soit un an et demi après le sinistre, un dégât des eaux, à son assurance habitation.
Elle m'écrit ne pas avoir l'obligation de m'informer des sinistres ni du dégât des eaux provoqués par sa faute pour non déclaration.
Y a t il un texte de loi qui stipule qu'elle est dans l'obligation déclarer un sinistre quel qu'il soit à son propriétaire?
Merci!
A voir également:
- Droit du locataire en cas de sinistre
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J ai lu l inverse sur d autres forums...
Dans ces cas là, si un sinistre survient dans l appartement du locataire et que cest a la charge du propriétaire, par exemple changement de menuiserie suite à une inondation et que le locataire ne déclare pas, entraînant des dommages dans son logement tels que de l humidite, des moisissures ou même des fissures, comment le propriétaire est il tenu de changer les fenêtres puisque le locataire ne lui a pas dit?
Ainsi, c’est l’assurance du locataire qui gère habituellement les dégâts des eaux, car cette situation est souvent jugée comme relative aux réparations locatives puisqu’il y a un manque évident d’entretien courant. Cela ne concerne aucunement l’entretien du propriétaire.
Le locataire doit avoir le réflexe d’effectuer une déclaration, habituellement dans un délai imparti de 5 jours ouvrés.
Il doit prévenir le responsable que ce soit les voisins, le syndic, le gardien et surtout prévenir le propriétaire.
Si le dégât des eaux n’est pas déclaré par le locataire, il est possible qu’il ne soit pas le responsable, mais une victime.
En fonction de l’origine du sinistre, son assurance doit donc pourvoir à réparer ledit dégât.
https://www.rentila.com/blog/2019/04/gerer-un-degat-des-eaux-non-declare-par-le-locataire/
cdt