Loi obligation locataire à déclarer sinistre à son propriétaire
SBB93
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 sept. 2019 à 17:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 sept. 2019 à 17:16
A voir également:
- Obligation du locataire de déclarer un sinistre
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf - Forum RSA
- Modèle déclaration circonstanciée sinistre - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
- À partir de combien de kilometre peut on déclarer au impôt - Forum Impôts
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hoquei44
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6 sept. 2019 à 16:38
6 sept. 2019 à 16:38
Bonjour,
Il existe un texte obligeant à déclarer un sinistre à son assurance. Mais je ne connais pas celui qui obligerait une déclaration au propriétaire.
CB
Il existe un texte obligeant à déclarer un sinistre à son assurance. Mais je ne connais pas celui qui obligerait une déclaration au propriétaire.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2019 à 16:49
J ai lu l inverse sur d autres forums...
Dans ces cas là, si un sinistre survient dans l appartement du locataire et que cest a la charge du propriétaire, par exemple changement de menuiserie suite à une inondation et que le locataire ne déclare pas, entraînant des dommages dans son logement tels que de l humidite, des moisissures ou même des fissures, comment le propriétaire est il tenu de changer les fenêtres puisque le locataire ne lui a pas dit?
Modifié le 6 sept. 2019 à 17:16
Ainsi, c’est l’assurance du locataire qui gère habituellement les dégâts des eaux, car cette situation est souvent jugée comme relative aux réparations locatives puisqu’il y a un manque évident d’entretien courant. Cela ne concerne aucunement l’entretien du propriétaire.
Le locataire doit avoir le réflexe d’effectuer une déclaration, habituellement dans un délai imparti de 5 jours ouvrés.
Il doit prévenir le responsable que ce soit les voisins, le syndic, le gardien et surtout prévenir le propriétaire.
Si le dégât des eaux n’est pas déclaré par le locataire, il est possible qu’il ne soit pas le responsable, mais une victime.
En fonction de l’origine du sinistre, son assurance doit donc pourvoir à réparer ledit dégât.
https://www.rentila.com/blog/2019/04/gerer-un-degat-des-eaux-non-declare-par-le-locataire/
cdt