RESILIATION BAIL D'HABITATION signé en avrfil 1998
Michele
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois adresser une lettre de résiliation au propriétaire de ma mère qui part en EHPAD.
Je m'étais renseignée et le préavis était de un mois. Est-ce le cas ?
Je lis sur certains sites qu'il s'agit de trois mois sauf circonstances particulières. est-ce le cas ?
Merci par avance
Je dois adresser une lettre de résiliation au propriétaire de ma mère qui part en EHPAD.
Je m'étais renseignée et le préavis était de un mois. Est-ce le cas ?
Je lis sur certains sites qu'il s'agit de trois mois sauf circonstances particulières. est-ce le cas ?
Merci par avance
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1 réponse
bonjour,
C'est votre mère qui doit adresser à son bailleur son courrier de congé, pas vous (à moins que vos soyez tutelle/curatelle). Vous pouvez écrire le courrier bien entendu, mais elle doit le signer.
Son préavis peut être réduit à 1 mois, avec certificat médical disant que son état de santé ne lui permet plus de rester dans son logement.
Le justificatif (certificat médical) doit IMPÉRATIVEMENT accompagner le courrier de congé, à défaut, le préavis restera de 3 mois.
Garder copie du courrier R+AR, ainsi que les 2 récépissés correspondants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-etat-de-sante-justifiant-un-changement-de-domicile/a17238
cdt.
C'est votre mère qui doit adresser à son bailleur son courrier de congé, pas vous (à moins que vos soyez tutelle/curatelle). Vous pouvez écrire le courrier bien entendu, mais elle doit le signer.
Son préavis peut être réduit à 1 mois, avec certificat médical disant que son état de santé ne lui permet plus de rester dans son logement.
Le justificatif (certificat médical) doit IMPÉRATIVEMENT accompagner le courrier de congé, à défaut, le préavis restera de 3 mois.
Garder copie du courrier R+AR, ainsi que les 2 récépissés correspondants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-etat-de-sante-justifiant-un-changement-de-domicile/a17238
cdt.
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