RESILIATION BAIL D'HABITATION signé en avrfil 1998

- - Dernière réponse : djivi38
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- 6 sept. 2019 à 17:18
Bonjour,
Je dois adresser une lettre de résiliation au propriétaire de ma mère qui part en EHPAD.
Je m'étais renseignée et le préavis était de un mois. Est-ce le cas ?
Je lis sur certains sites qu'il s'agit de trois mois sauf circonstances particulières. est-ce le cas ?
Merci par avance
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Merci
bonjour,

C'est votre mère qui doit adresser à son bailleur son courrier de congé, pas vous (à moins que vos soyez tutelle/curatelle). Vous pouvez écrire le courrier bien entendu, mais elle doit le signer.

Son préavis peut être réduit à 1 mois, avec certificat médical disant que son état de santé ne lui permet plus de rester dans son logement.
Le justificatif (certificat médical) doit IMPÉRATIVEMENT accompagner le courrier de congé, à défaut, le préavis restera de 3 mois.

Garder copie du courrier R+AR, ainsi que les 2 récépissés correspondants.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-etat-de-sante-justifiant-un-changement-de-domicile/a17238

cdt.

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