RESILIATION BAIL D'HABITATION signé en avrfil 1998
Michele
-
6 sept. 2019 à 16:48
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 sept. 2019 à 17:18
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A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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djivi38
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6 sept. 2019 à 17:18
6 sept. 2019 à 17:18
bonjour,
C'est votre mère qui doit adresser à son bailleur son courrier de congé, pas vous (à moins que vos soyez tutelle/curatelle). Vous pouvez écrire le courrier bien entendu, mais elle doit le signer.
Son préavis peut être réduit à 1 mois, avec certificat médical disant que son état de santé ne lui permet plus de rester dans son logement.
Le justificatif (certificat médical) doit IMPÉRATIVEMENT accompagner le courrier de congé, à défaut, le préavis restera de 3 mois.
Garder copie du courrier R+AR, ainsi que les 2 récépissés correspondants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-etat-de-sante-justifiant-un-changement-de-domicile/a17238
cdt.
C'est votre mère qui doit adresser à son bailleur son courrier de congé, pas vous (à moins que vos soyez tutelle/curatelle). Vous pouvez écrire le courrier bien entendu, mais elle doit le signer.
Son préavis peut être réduit à 1 mois, avec certificat médical disant que son état de santé ne lui permet plus de rester dans son logement.
Le justificatif (certificat médical) doit IMPÉRATIVEMENT accompagner le courrier de congé, à défaut, le préavis restera de 3 mois.
Garder copie du courrier R+AR, ainsi que les 2 récépissés correspondants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-etat-de-sante-justifiant-un-changement-de-domicile/a17238
cdt.
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