Dettes apres deces de mon frere divorcé et pere d un mineur
Résolu
Bonjour mon frère vient de décéder. Son mariage a été dissous par jugement de divorce en decembre 2018 et transcrit en juillet 2019. Il laisse une enfant agee de 8 ans dont il avait la garde partagée. Nous n avons plus de parents et sommes plusieurs frères et soeurs. Pouvez-vous me dire qui hérite des dettes ? S'il s agit de nous a partir de quel moment (debut de procedure de de divorce ou autre?
Par avance merci.
Par avance merci.
2 réponses
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S'il s agit de nous a partir de quel moment (debut de procedure de de divorce ou autre?
Si la mère de l'enfant obtient du juge des tutelles l'autorisation de renoncer en son nom à la succession de son père, elle échouera à la fratrie.
Il vous restera la possibilité de renoncer à votre tour. -
ModérateurBonjour,
En présence d'une enfant, c'est elle l'héritière. Dans ce cas précis les frères et sœurs ne sont pas héritiers.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...