Refus de succession, défunt en location
Résolu
Momo
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1 août 2019 à 21:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2019 à 09:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2019 à 09:20
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2 réponses
condorcet
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1 août 2019 à 23:16
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Que faire ?
Vous lui faites parvenir les clés de l'appartement par envoi postal recommandé avec A.R. accompagné d'un courrier lui précisant qu'en ayant renoncé à la succession de votre père vous n'avez plus la qualité d'héritier, et même aucune qualité, pour contresigner cet état des lieux contradictoire qu'elle voulait vous imposer en refusant la restitution de ces clés le.......(jour de votre dernier rendez-vous).
Vous lui faites parvenir les clés de l'appartement par envoi postal recommandé avec A.R. accompagné d'un courrier lui précisant qu'en ayant renoncé à la succession de votre père vous n'avez plus la qualité d'héritier, et même aucune qualité, pour contresigner cet état des lieux contradictoire qu'elle voulait vous imposer en refusant la restitution de ces clés le.......(jour de votre dernier rendez-vous).
On m’a dit de ne pas faire sa car je n’aurais pas de récépissé de remise ????
Pareil, j’ai un frère et une sœur en situation d’handicap, mon frère sous tutelle privé et ma soeur de 14 ans à la charge de ma mère.
Toute les deux n’ont encore fait aucunes démarches (les biens de mon père pour l’instant leur appartiennent encore) ne faudrais t’il pas que je remette les clés à la tutelle ou ma mère ??
Pareil, j’ai un frère et une sœur en situation d’handicap, mon frère sous tutelle privé et ma soeur de 14 ans à la charge de ma mère.
Toute les deux n’ont encore fait aucunes démarches (les biens de mon père pour l’instant leur appartiennent encore) ne faudrais t’il pas que je remette les clés à la tutelle ou ma mère ??
condorcet
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2 août 2019 à 09:20
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On m’a dit de ne pas faire sa car je n’aurais pas de récépissé de remise ????
Devenu étranger à la succession de votre père peu importe que vous n'ayez pas ce récépissé puisque vous avez renvoyé les clés au propriétaire sous pli recommandé.
Votre mère et frère et soeur doivent aussi renoncer à la succession.
Si vous remettez les clés à votre mère, vous dégagez votre responsabilité et engagez la sienne !
A vous de choisir.
Discussion close.
Devenu étranger à la succession de votre père peu importe que vous n'ayez pas ce récépissé puisque vous avez renvoyé les clés au propriétaire sous pli recommandé.
Votre mère et frère et soeur doivent aussi renoncer à la succession.
Si vous remettez les clés à votre mère, vous dégagez votre responsabilité et engagez la sienne !
A vous de choisir.
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