Droit de jouissance d un logement ... Signaler marie - Dernière réponse le 23 juil. 2019 1 réponse Bonjour, mon compagnon qui a 3 enfants veut me donner le droit de jouissance da sa maison jusquà mon deces legalement est ce possible ?merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet legalement est ce possible ? Réponse affirmative par testament avec des droits de succession au taux de 60 % si vous n'êtes pas pacsés. Discussions similaires Mon parcours avec Action Logement Lili25000 se déchoir de ses droits parentaux maybe Attribution du logement proposée au demandeur Ghayth Attribution droit de jouissance en copro / stationnements Jeronyme commission d'attribution de logement koolouk Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet legalement est ce possible ? Réponse affirmative par testament avec des droits de succession au taux de 60 % si vous n'êtes pas pacsés.