Droit de jouissance d un logement

marie -  
Bonjour,

mon compagnon qui a 3 enfants veut me donner le droit de jouissance da sa maison
jusquà mon deces
legalement est ce possible ?merci

1 réponse

  1.  condorcet
    legalement est ce possible ?
    Réponse affirmative par testament avec des droits de succession au taux de 60 % si vous n'êtes pas pacsés.
    0

    Discussions similaires

    Mon parcours avec Action Logement
    Lili25000

    5 réponses
    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Attribution du logement proposée au demandeur
    Ghayth

    1 réponse
    commission d'attribution de logement
    koolouk

    5 réponses
    Attribution droit de jouissance en copro / stationnements
    Jeronyme

    2 réponses