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Droit de jouissance d un logement

marie -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

mon compagnon qui a 3 enfants veut me donner le droit de jouissance da sa maison
jusquà mon deces
legalement est ce possible ?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 343
 
legalement est ce possible ?
Réponse affirmative par testament avec des droits de succession au taux de 60 % si vous n'êtes pas pacsés.
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