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Droit de jouissance d un logement

marie - 23 juil. 2019 à 16:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2019 à 16:30
Bonjour,

mon compagnon qui a 3 enfants veut me donner le droit de jouissance da sa maison
jusquà mon deces
legalement est ce possible ?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
23 juil. 2019 à 16:30
legalement est ce possible ?
Réponse affirmative par testament avec des droits de succession au taux de 60 % si vous n'êtes pas pacsés.
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