Préemption de la commune
6 réponses
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ModérateurAlors le plus sûr c'est de faire un courrier postal à la mairie ET à la ComCom en demandant à obtenir copie intégrale de la délibération instaurant le DPU sur le ban de la commune de Xxx.
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Modérateur@Utilisateur anonymeDans ce cas le pus rapide est de passer un coup de fil à la mairie ou la ComCom. C'est ce que font bien des notaires quand ils ont un doute et qu'une vente approche
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ModérateurEtonnant...Cette information devrait figurer dans les annexes du PLU
S'il n'y a rien on présager qu'il n'y a pas de DPU...
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ModérateurOK.
Sinon : avez-vous vérifier qu'il n'y ait pas des délibérations qui sont en ligne aussi ?
Ça reste encore assez rare, mais sait-on jamais ....
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Merci, j'ai regardé ce site, il n'y a que des cartes ?
J'ai trouvé le PLU de la commune sur le site de la mairie, mais rien n'est dit sur les DPU.
Donc j'irai leur demander dans la semaine. -
ModérateurBonjour
La plupart des PLU sont mis en ligne sur le site des communes elles-même
Sinon, on commence à les voir en ligne aussi sur un site officiel. Actuellement il y en a plus de 6000
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=2.424722&lat=46.76305599999998&zoom=6
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ModérateurDemander à la mairie la délibération instaurant le DPU.
Voir aussi le règlement du PLU qui est censé reprendre ces données...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...