Dégat d'eau
Bonjour,
Ma fille vient d 'acquerir un appartement ( 3° étage ) sous combles avec une terrasse ( dîtes tropézienne ) Suite à un orage assez fort un dégat d'eau à été constaté dans l appartement du dessous . Qui est propriétaire de cette terrasse et à qui incombe l 'entretien de celle ci ..( petit immeuble de 9 lots avec syndic bénévole)
Merci par avance ....
Ma fille vient d 'acquerir un appartement ( 3° étage ) sous combles avec une terrasse ( dîtes tropézienne ) Suite à un orage assez fort un dégat d'eau à été constaté dans l appartement du dessous . Qui est propriétaire de cette terrasse et à qui incombe l 'entretien de celle ci ..( petit immeuble de 9 lots avec syndic bénévole)
Merci par avance ....
1 réponse
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Bonjour,
La réponse est dans le règlement de copropriété ... et éventuellement dans l'acte de vente.-
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Pas de règlement de copropriété
impossible de vendre ni d'acheter un "lot" sans ce document. cherchez un peu.
car syndic bénévoles
mauvaise excuse : ce n'est pas le syndic bénévole ou pas qui fait le règlement de copropriété. c'est un notaire lors de la division en lots.
La terrasse est elle privative ? partie commune à jouissance privative ? partie commune ? A-t-elle été construite par le vendeur avec (ou sans) autorisation ? ou bien existait-elle depuis la construction ?
La loi dit :Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors ;
-tout élément incorporé dans les parties communes.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...