Dégat d'eau

Bonjour
Pas de règlement de copropriété car syndic bénévoles et pas trop de précision dans acte de vente ...
Du point de vue juridique que dit -il

Merci par avance...

Pas de règlement de copropriété

impossible de vendre ni d'acheter un "lot" sans ce document. cherchez un peu.

car syndic bénévoles

mauvaise excuse : ce n'est pas le syndic bénévole ou pas qui fait le règlement de copropriété. c'est un notaire lors de la division en lots.

La terrasse est elle privative ? partie commune à jouissance privative ? partie commune ? A-t-elle été construite par le vendeur avec (ou sans) autorisation ? ou bien existait-elle depuis la construction ?

La loi dit :

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

- les locaux des services communs ;

- les passages et corridors ;

-tout élément incorporé dans les parties communes.