Enfant :Avance transformée en don
Résolu
Bonjour,
Je voudrais donner aujourd'hui 100000 € à mon fils, mais je devrais payer 20 % d'impot car j'ai épuisé la facilité de donner 100000 € tous les 10 ans. Est-il donc donc possible de faire une avance de 100000 € que je transformerai en don lorsque j'aurai à nouveau la possibilité de bénéficier de la franchise d'impots ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Je voudrais donner aujourd'hui 100000 € à mon fils, mais je devrais payer 20 % d'impot car j'ai épuisé la facilité de donner 100000 € tous les 10 ans. Est-il donc donc possible de faire une avance de 100000 € que je transformerai en don lorsque j'aurai à nouveau la possibilité de bénéficier de la franchise d'impots ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
4 réponses
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Contributeur
Puis de verser à nouveau le même montant cette année, qui me sera reversé dans la foulée pour solder l'avance ?
ça s'appelle de l'abus de droit passible d'une pénalité de 40 % voire meme de manoeuvres frauduleuses (80 % de pénalités) -
Merci roudoudou22 et flocroisic pour les réponses et les corrections.
La solution n'est-elle pas alors de faire aujourd'hui une avance remboursable l'année de remise à zéro du compteur ? Puis de verser à nouveau le même montant cette année, qui me sera reversé dans la foulée pour solder l'avance ? -
ContributeurBonjour
Ce n'est pas 20 % sur letout.
Une partie est à 5, une autre à 10 , une autre à 15 et le surplus à 20% -
Est-il donc donc possible de faire une avance de 100000 € que je transformerai en don lorsque j'aurai à nouveau la possibilité de bénéficier de la franchise d'impots ?
Non, la date de transmission retenue pour l'appréciation du délai de 15 ans (et non de 10 ans) est celle du transfert des fonds par rapport à la date de la précédente donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...