Enfant :Avance transformée en don
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pierrecor
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pierrecor Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019 - 29 mai 2019 à 23:01
pierrecor Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019 - 29 mai 2019 à 23:01
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roudoudou22
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28 mai 2019 à 16:00
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Est-il donc donc possible de faire une avance de 100000 € que je transformerai en don lorsque j'aurai à nouveau la possibilité de bénéficier de la franchise d'impots ?
Non, la date de transmission retenue pour l'appréciation du délai de 15 ans (et non de 10 ans) est celle du transfert des fonds par rapport à la date de la précédente donation.
Non, la date de transmission retenue pour l'appréciation du délai de 15 ans (et non de 10 ans) est celle du transfert des fonds par rapport à la date de la précédente donation.
flocroisic
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28 mai 2019 à 16:21
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Bonjour
Ce n'est pas 20 % sur letout.
Une partie est à 5, une autre à 10 , une autre à 15 et le surplus à 20%
Ce n'est pas 20 % sur letout.
Une partie est à 5, une autre à 10 , une autre à 15 et le surplus à 20%
pierrecor
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28 mai 2019 à 17:01
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Merci roudoudou22 et flocroisic pour les réponses et les corrections.
La solution n'est-elle pas alors de faire aujourd'hui une avance remboursable l'année de remise à zéro du compteur ? Puis de verser à nouveau le même montant cette année, qui me sera reversé dans la foulée pour solder l'avance ?
La solution n'est-elle pas alors de faire aujourd'hui une avance remboursable l'année de remise à zéro du compteur ? Puis de verser à nouveau le même montant cette année, qui me sera reversé dans la foulée pour solder l'avance ?
flocroisic
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28 mai 2019 à 19:28
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Puis de verser à nouveau le même montant cette année, qui me sera reversé dans la foulée pour solder l'avance ?
ça s'appelle de l'abus de droit passible d'une pénalité de 40 % voire meme de manoeuvres frauduleuses (80 % de pénalités)
pierrecor
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29 mai 2019 à 22:06
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Abus de droit ou optimisation fiscale ? Où se situe la frontière ?
flocroisic
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29 mai 2019 à 22:37
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ce que vous comptez faire ce n'est absolument pas de l'optimisation fiscale
pierrecor
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29 mai 2019 à 23:01
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OK c'est bien noté. Merci pour votre conseil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...