Enfant :Avance transformée en don

Résolu
pierrecor Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019 - 28 mai 2019 à 15:36
pierrecor Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019 - 29 mai 2019 à 23:01
Bonjour,
Je voudrais donner aujourd'hui 100000 € à mon fils, mais je devrais payer 20 % d'impot car j'ai épuisé la facilité de donner 100000 € tous les 10 ans. Est-il donc donc possible de faire une avance de 100000 € que je transformerai en don lorsque j'aurai à nouveau la possibilité de bénéficier de la franchise d'impots ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

4 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 620
28 mai 2019 à 16:00
Est-il donc donc possible de faire une avance de 100000 € que je transformerai en don lorsque j'aurai à nouveau la possibilité de bénéficier de la franchise d'impots ?

Non, la date de transmission retenue pour l'appréciation du délai de 15 ans (et non de 10 ans) est celle du transfert des fonds par rapport à la date de la précédente donation.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
28 mai 2019 à 16:21
Bonjour

Ce n'est pas 20 % sur letout.
Une partie est à 5, une autre à 10 , une autre à 15 et le surplus à 20%
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pierrecor Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019
28 mai 2019 à 17:01
Merci roudoudou22 et flocroisic pour les réponses et les corrections.

La solution n'est-elle pas alors de faire aujourd'hui une avance remboursable l'année de remise à zéro du compteur ? Puis de verser à nouveau le même montant cette année, qui me sera reversé dans la foulée pour solder l'avance ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
28 mai 2019 à 19:28
Puis de verser à nouveau le même montant cette année, qui me sera reversé dans la foulée pour solder l'avance ?

ça s'appelle de l'abus de droit passible d'une pénalité de 40 % voire meme de manoeuvres frauduleuses (80 % de pénalités)
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pierrecor Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019
29 mai 2019 à 22:06
Abus de droit ou optimisation fiscale ? Où se situe la frontière ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
29 mai 2019 à 22:37
ce que vous comptez faire ce n'est absolument pas de l'optimisation fiscale
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pierrecor Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019
29 mai 2019 à 23:01
OK c'est bien noté. Merci pour votre conseil.
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