Trop perçu

Résolu
Bonjour,

Je sait que le sujet a déjà été posé ici mais je voulais avoir confirmation pour mon cas

Ma complémentaire santé m'aurait fait un versement de 160 de trop il y a 2 mois, et de ce fait, elle me demande le remboursement.

Suit je dans l'obligation de réglé sachant que l'erreur vient de leur part ?

1 réponse

  1. Oui vous devez régler cette dette
    article 1302-1 du code civil: Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

    Cordialement