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Trop perçu

Résolu
Jomanix74 Messages postés 42 Statut Membre -  
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,

Je sait que le sujet a déjà été posé ici mais je voulais avoir confirmation pour mon cas

Ma complémentaire santé m'aurait fait un versement de 160 de trop il y a 2 mois, et de ce fait, elle me demande le remboursement.

Suit je dans l'obligation de réglé sachant que l'erreur vient de leur part ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
Oui vous devez régler cette dette
article 1302-1 du code civil: Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.




Cordialement
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