Trop perçu [Résolu]

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Bonjour,

Je sait que le sujet a déjà été posé ici mais je voulais avoir confirmation pour mon cas

Ma complémentaire santé m'aurait fait un versement de 160 de trop il y a 2 mois, et de ce fait, elle me demande le remboursement.

Suit je dans l'obligation de réglé sachant que l'erreur vient de leur part ?

1 réponse

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Oui vous devez régler cette dette
article 1302-1 du code civil: Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.




Cordialement
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