Trop perçu
Résolu
Jomanix74
Messages postés
40
Date d'inscription
mardi 30 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2020
-
17 mai 2019 à 17:21
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 17 mai 2019 à 17:35
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 17 mai 2019 à 17:35
A voir également:
- Trop perçu
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Trop perçu loyer après déménagement - Forum Louer un logement
- Trop percu prime d'activité forum - Forum CAF
- Lettre de remise gracieuse trop perçu cpam - Forum Accident du travail
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum surendettement
1 réponse
rosieres1
Messages postés
5090
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
3 146
17 mai 2019 à 17:35
17 mai 2019 à 17:35
Oui vous devez régler cette dette
article 1302-1 du code civil: Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Cordialement
article 1302-1 du code civil: Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...