Trop perçu [Résolu]

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- - Dernière réponse : rosieres1
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18 mai 2019
- 17 mai 2019 à 17:35
Bonjour,

Je sait que le sujet a déjà été posé ici mais je voulais avoir confirmation pour mon cas

Ma complémentaire santé m'aurait fait un versement de 160 de trop il y a 2 mois, et de ce fait, elle me demande le remboursement.

Suit je dans l'obligation de réglé sachant que l'erreur vient de leur part ?
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18 mai 2019
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Merci
Oui vous devez régler cette dette
article 1302-1 du code civil: Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.




Cordialement

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