Droit pierre tombale

Résolu
Matheo0417 -  
Blonjour,
La concession et la pierre tombale de mon mari ont été règlées par mes soins. Ma belle famille, a-t-elle le droit de percer la pierre tombale afin d’y mettre un énorme crucifix sans me demander la permission ?
Merci

4 réponses

  1.  BmV Modérateur
    Si la concession est bien à votre nom, non.
    Seul le titulaire de la concession peut y effectuer des travaux.

    ► http://www.urbanlaw-avocats.fr/medias/fichiers/2017%20Caveaux%20et%20concessions%20funraires%20-%20rgime%20juridique%20des%20travaux%20Par%20URB%20%20%20.pdf

    --
    1. Matheo0417 Auteur
      Merci pour votre réponse et Oui elle est à mon nom ..
    2. Matheo0417 Auteur
      Que puis je faire ? J’aimerai qu’ils enlèvent cette horreur !! Quels sont mes droits ?
  2. Gayomi
    Vous pouvez demander la remise en état (= faire boucher les trous de fixation) mais vous ne pouvez pas exiger le retrait du crucifix qui pourra alors être posé sur la tombe mais non fixé. Je doute que cela réponde à votre attente.
    1. Mars
      absolument.... s'ils POSENT simplement le crucifix, c'est VOUS qui n'aurez aucun droit d'y toucher
    2. Matheo0417 Auteur
      Merci beaucoup, pour toutes ces réponses
  3. JPP35-134
    J'ai trouvé ce paragraphe dans le lien cité par BMV dans son message
    Comment faut il comprendre ce qui est souligné en italique
    JPP

    1. Le principe de liberté de construction sur une concession funéraire
    Les titulaires de concessions...............
    L’article L. 2223-12 du code général des collectivités
    territoriales dispose ainsi que :
    « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une
    pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. »
    1. Mars
      on peut "poser" quelque chose (fleurs artificielles, bouquet en céramique)... certainement pas endommager un monument qui ne vous appartient pas en y FIXANT un objet

      d'ailleurs il est bien précisé "faire placer sur.."
  4. Utilisateur anonyme
    Vous envoyez un recommandé avec accusé de réception vous opposant à toutes modifications de cette pierre.
    1. Matheo0417 Auteur
      A qui dois je l’envoyer ? Malheureusement c’est déjà fait, ils ont mis cette chose sans mon avis !!
    2. Utilisateur anonyme
      @Matheo0417Il fallait réagir avant, mais vous pouvez envoyer ce recommandé à la belle famille qui a procédé à cette installation, la mettant en demeure de remettre en l'état.
    3. Matheo0417 Auteur
      Merci

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